CE QUI CHANGE POUR VOS IMPOTS EN 2011 OU DIT AUTREMENT : LES ETRENNES DU CRAVATEUR DE L'ELYSEE !
Mots clés : déclaration de revenus 2010,
Par Cécile Crouzel Le Figaro
30/12/2010 | Mise à jour
Les particuliers verront leurs prélèvements augmenter de 4,7 milliards d'euros en 2011.
Le gouvernement ne cesse de le répéter : il n'y aura pas de hausse générale d'impôt en France. Pourtant, les prélèvements qui pèsent sur les ménages augmenteront de 4,7 milliards d'euros en 2011 (et de 8,4 milliards pour les entreprises) ! À cela Bercy rétorque que la plupart des mesures consistent en des coupes dans les niches fiscales et sociales (rabot de 10 %, suppression de certains dispositifs comme l'abattement pour emploi à domicile). Personne n'étant obligé d'utiliser une niche, on ne peut parler de hausse générale de la fiscalité. Sauf que dans les budgets de l'État et de la Sécu de 2011, le gouvernement a aussi pris des mesures qui toucheront tous les Français : TVA sur les box Internet, taxe sur l'électricité, fin des avantages pour les nouveaux mariés, etc. Les épargnants subissent eux une forte hausse des prélèvements. Et ce en attendant la réforme de la fiscalité du patrimoine promise pour la mi-2011, qui devrait
voir la fin du bouclier et l'aménagement - si ce n'est la disparition - de l'ISF.
Placements financiers
Les épargnants seront encore plus taxés.
Assurance-vie : prélèvement chaque année
Les contrats d'assurance-vie multisupports comportent des placements sans risque (compartiment en euros) et des placements plus risqués (compartiment en unités de compte). À partir du 1er juillet 2011, les revenus du compartiment en euros seront soumis aux prélèvements sociaux chaque année, et non plus comme aujourd'hui au dénouement du contrat.
Plus-values taxées à 19 %
Pour les ventes réalisées à partir de 2011, le taux d'imposition des plus-values de cessions de titres (actions, obligations…) passe de 18 % à 19 %. À partir de 2011, quel que soit le montant de la cession, les plus-values seront soumises à l'impôt et aux prélèvements sociaux. Actuellement, si les cessions de titres sont inférieures à 25 830 euros par an, le contribuable est exonéré d'impôt mais subit des prélèvements sociaux (CSG et CRDS essentiellement).
Dividendes davantage taxés
Les ménages peuvent choisir de faire imposer leurs dividendes et leurs intérêts à un taux fixe (le prélèvement forfaitaire libératoire de 18 %) ou au barème de l'impôt sur le revenu. Pour les dividendes et intérêts perçus en 2010, imposés en 2011, le prélèvement forfaitaire libératoire passe à 19 %. Les ménages ayant opté pour le barème voient disparaître un avantage spécifique, le crédit d'impôt de 50 % sur les dividendes.
Prélèvements sociaux relevés
En 2011, les prélèvements sociaux sur l'épargne (plus-values, dividendes, assurance-vie, revenus fonciers…) passeront à 12,3 %, contre 12,1 %. Au total, un contribuable sera ponctionné à 31,3 % (19 % + 12,3 %) de sa plus-value.
Revenus annexes
L'idée est que les revenus annexes n'échappent plus à l'impôt.
Participation, intéressement : hausse du forfait social
Le forfait social, qui pèse sur l'intéressement, la participation, l'épargne salariale et les retraites supplémentaires, passe de 4 % aujourd'hui à 6 % en 2011. Ce forfait social est payé par les entreprises. Mais il est probable que les sociétés, qui subissent une hausse de charges sur ces éléments de motivation, en réduisent le montant.
Retraites chapeau : nouveau prélèvement
Les bénéficiaires de retraite chapeau payeront à partir de 2011 une contribution sociale de 7 % si leur rente est comprise entre 500 et 1000 euros par mois et de 14 % au-delà. Ces rentes sont déjà soumises à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux.
Indemnités pour préjudice moral imposées
À partir de 2011, les indemnités pour préjudice moral au-delà de 1 million d'euros seront imposées.
Stock-options davantage taxées
La contribution payée par le bénéficiaire sur le gain de la levée d'option passe de 2,5 % à 8 % en 2011. Les plus-values de stock-options seront imposées à 41 %, contre 40 % aujourd'hui.
Niches et bouclier
Rogner les niches fiscales est un des axes forts du gouvernement.
Bouclier fiscal écorné
Les surcroîts d'impôt dus à hausse de la dernière tranche de l'impôt sur le revenu, au relèvement de l'imposition des plus-values et du prélèvement forfaitaire libératoire et au rabotage des niches sont exclus du bouclier.
Niches rabotées
Vingt-deux niches seront rabotées : le taux de réduction d'impôt qu'elles offrent et leurs plafonds seront réduits de 10 % à compter de l'imposition des revenus de 2011. Sont notamment concernés le Scellier pour l'investissement locatif, les niches Dom-Tom (à l'exception du logement social outre-mer qui échappe au rabot) et le crédit d'impôt pour les équipements de la maison en faveur du développement durable. Ainsi, la réduction d'impôt pour chaudières à condensation passe de 25 % à 22 %, celle des pompes à chaleur de 40 % à 36 %, etc. La liste des équipements donnant droit au crédit d'impôt sera réduite par circulaire.
Photovoltaïque réduit
Le crédit d'impôt dont bénéficient les ménages installant un panneau photovoltaïque est passé au 29 septembre dernier de 50 % à 25 % de l'investissement.
Plafond global abaissé
Pour l'imposition des revenus de 2011, le montant des réductions d'impôt qu'un contribuable peut cumuler en utilisant des niches ne pourra pas dépasser 18.000 euros augmenté de 6 % du revenu. Jusqu'à présent, le plafond était à 20.000 euros plus 8 % du revenu.
ISF-PME diminué
À partir de 2011, un particulier ne pourra réduire son ISF que de 50 % du montant de son investissement dans une PME, que l'investissement se fasse en direct, via un holding ou via des fonds. Jusqu'à présent, le taux de réduction était de 75 % pour les investissements en direct ou via un holding, et de 50 % pour un investissement via des fonds. Le plafond de la réduction d'impôt passe de 50.000 à 45.000 euros pour un investissement en direct. Les frais et commissions des holdings et des fonds seront mieux encadrés. Certains secteurs seront exclus du dispositif ISF-PME : investissements financiers ou immobiliers, ceux dans le photovoltaïque et dans l'éolien et ceux de loisirs (cave à vins ou à cigares).
Immobilier
Les réformes sont nombreuses dans ce secteur.
Fin du crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt
Depuis 2007, les ménages qui achetaient leur résidence principale déduisaient de leur impôt sur le revenu une part des intérêts de leur emprunt (de 15 % à 40 % selon les années et les types de logements). Ce crédit d'impôt disparaît. Mais le prêt à taux zéro est renforcé : il devient accessible à tous les ménages qui acquièrent pour la première fois leur résidence principale, quels que soient leurs revenus.
Plan épargne logement réformé
Les PEL ouverts à compter du 1er mars 2011 obéiront à de nouvelles règles. Le prêt ne pourra financer que la résidence principale. Les intérêts du PEL seront soumis aux prélèvements sociaux chaque année (et non en bloc au bout de dix ans). Les taux de rémunération du PEL évolueront chaque année en fonction des taux de marché et ne pourront être inférieurs à 2,5 %.
Avantage Scellier rogné
La réduction d'impôt pour l'investissement locatif est rabotée de 10 %, mais à partir du 1er avril 2011 (à condition d'avoir une réservation certaine avant le 31 décembre 2010). Pour les logements ne respectant pas la norme basse consommation (BBC), la réduction passe de 25 % actuellement à 15 % au 1er février et à 13 % au 1er avril. Pour les logements BBC, la réduction passe de 25 % aujourd'hui à 22 % au 1er avril. Les plafonds de loyer du dispositif sont abaissés.
Avantage Demessine supprimé
La réduction d'impôt pour l'acquisition de résidences de tourisme dans les zones de revitalisation rurale (dispositif Demessine) disparaît en 2011.
Familles
Les ménages aisés sont davantage taxés.
Dernière tranche d'impôt sur le revenu (IR) à 41 %
Le taux d'imposition de la dernière tranche de l'IR est relevé de 40 % à 41 %, et ce pour les revenus de 2010 imposés en 2011. Plus de 340.000 ménages - ceux dont le revenu dépasse 70.830 euros par an et par part - sont concernés.
Par ailleurs, la CSG perçue sur les hauts revenus (supérieurs à quatre fois le plafond de la Sécu, soit 141 400 euros annuels environ) portera sur 100 % de la rémunération, contre 97 % actuellement.
Mariage, divorce, pacs
Jusqu'à présent, les mariés et les pacsés de l'année pouvaient faire trois déclarations d'IR : deux séparément pour les revenus perçus jusqu'à la date de l'union, puis une commune. De quoi réduire son impôt, compte tenu de la progressivité de l'impôt. Cet avantage disparaît à partir de 2012 (pour l'imposition des revenus de 2011). L'année de leur mariage ou de leur pacs, les contribuables devront soit faire une déclaration commune pour toute l'année, soit deux déclarations séparées pour toute l'année. De même, l'année de divorce ou de fin de pacs, il faudra déposer deux déclarations séparées pour toute l'année.
Emploi à domicile
Les particuliers qui emploient une personne à domicile peuvent payer les charges sociales au régime réel (les charges sont calculées sur le salaire réel de l'employé) ou au forfait (les charges sont calculées comme si l'employé était au smic). Au régime réel, les employeurs bénéficiaient d'un abattement de charges sociales de 15 %. Cet abattement disparaît en 2011. En revanche, le crédit d'impôt de 50 % pour emploi de personne à domicile ne bouge pas.
Demi-part parent isolé
Les personnes vivant seules et ayant élevé seules leurs enfants pendant moins de cinq ans verront leur demi-part disparaître au titre de l'imposition de leurs revenus de 2013. Soit un sursis d'un an par rapport à ce qui avait été décidé fin 2008.
Consommation
De nombreuses hausses d'impôt portent sur des produits de consommation courante.
TVA sur le triple play
Au 1er janvier, la TVA passe à 19,6 % sur l'intégralité des forfaits triple play combinant Internet, téléphone et télévision, offerts via des box ou sur téléphone portable. Jusqu'à présent, la TVA était à 5,5 % sur la moitié du forfait. Les opérateurs répercuteront cette hausse de la TVA sur les consommateurs, pour des montants entre 1 et 3 euros par mois.
Assurance santé
Les contrats d'assurance-maladie complémentaires dits «responsables» (respectant certains critères de remboursement) subiront à partir de 2011 une taxe de 3,5 %. Une hausse d'impôt payée par les assureurs mais que ces derniers pourraient répercuter aux assurés.
Électricité
La facture d'électricité des Français augmentera de 3 % en janvier. En cause : le relèvement d'une des taxes assises sur l'électricité, la «contribution au service public de l'électricité».
Bonus-malus automobile
En 2011, les seuils déclenchant le bonus et le malus sont abaissés de 5 grammes. Le bonus de 100 euros disparaît, celui de 500 euros (pour les véhicules émettant entre 90 et 110 grammes de CO2 par km) est ramené à 400 euros et celui de 1000 euros (pour les véhicules émettant entre 60 et 90 grammes de CO2 par km) à 800 euros. Le bonus spécifique aux véhicules GPL est supprimé.
Plus-values davantage taxées
Le taux d'imposition des plus-values immobilières réalisées à partir de 2010 passe à 19 %, contre 16 % auparavant. La résidence principale reste exonérée.
Les particuliers verront leurs prélèvements augmenter de 4,7 milliards d'euros en 2011.
