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LE SYNDICAT DES AVOCATS DE FRANCE : PAS DE LIMITATION A LA LIBERTE DE CHOIX D'UN AVOCAT PAR UN JUSTICIABLE. L'ARTICLE 706-88-2 DU CODE DE PROCEDURE PENALE EST DECLARE CONTRAIRE A LA CONSTITUTION !

Pas de limitation à la liberté de choix d’un avocat par un justiciable. L'article 706-88-2 du code de procédure pénale est déclaré contraire à la Constitution ! Communiqué du Syndicat des Avocats de France Par décision du 17 février 2012, le Conseil Constitutionnel...

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