ACCUEIL DE LA PETITE ENFANCE : DIX ANS DE REFORME, DIX ANS DE DEREGLEMENTATION ?

Publié le par Tourtaux

 

 

 

ASH - Avril 2011

 

Accueil de la petite enfance

DIX ANS DE RÉFORME, DIX ANS DE DÉRÉGLEMENTATION ?

 

En dix ans, le secteur de l’accueil collectif de la petite enfance s’est transformé en profondeur.

Le décret du 1er août 2000 a été relativement bien accueilli puisqu’il toilettait le texte précédent qui datait de 25 ans. Il a notamment introduit l’obligation d’un projet d’établissement avec un volet éducatif, un volet pédagogique et un volet social.

 

Entre 2002 et 2005, la PSU (prestation de service unique), versée par les caisses d’allocations familiales (CAF), s’est mise en place progressivement.

 

Sous couvert de mieux répondre aux besoins des familles, elle s’est accompagnée des premières mesures d’assouplissement des modalités d’accueil en généralisant la facturation horaire(à la place du forfait mensuel), en fonction du temps de garde utilisé par les parents. Objectif : optimiser le nombre de places. Ce faisant, elle transformait la façon de penser l’organisation de l’accueil vers « la logique financière du parking », comme le notait à l’époque l’ANAPsy (Association nationale des psychologues pour la petite enfance).

 

En 2006, le nouveau contrat enfance jeunesse de la caisse nationale des allocations familiales – toujours en vigueur – s’accompagnait d’une réduction des subventions dans le cas d’un taux de fréquentation inférieur à 70 %.

 

Il a, lui aussi, contribué à faire entrer les crèches dans un système dominé par l’optimisation et la rentabilité.

 

Mais c’est véritablement le décret du 20 février 2007 qui a amorcé un processus d’allégement des normes d’encadrement et de fonctionnement des crèches, notamment en autorisant les micro-crèches(jusqu’à neuf places) à titre expérimental (1).

 

« On n’a pas vu le vent venir », se souvient Claire Delmas, déléguée de l’ANPDE (Association nationale des puéricultrices diplômées et des étudiantes) en Ile-de-France, qui regrette la concertation minimale qui a entouré la préparation de ce texte.

 

Lorsqu’à l’automne 2008, le gouvernement fait savoir qu’il souhaite modifier le décret de 2007.

 

Les professionnels s’alertent et créent, en mars 2009, le collectif « Pas de bébés à la consigne »,

 

Il regroupe une quarantaine d’organisations (syndicats, associations de parents, professionnels de la petite enfance, médecins…) (2).

 

Début 2010, après d’âpres luttes parlementaires, le secteur est intégré à la directive « services ».

 

Dans la foulée, le décret du 7 juin 2010 entérine un abaissement des contraintes pesant sur l’accueil collectif de la petite enfance (3) alors que la loi du 9 juin 2010 crée des structures hybrides, les maisons d’assistants maternels, qui concurrencent les crèches avec des règles de fonctionnement minimales.

 

(1) V ASH n°2496 du 02/03/2007

(2) (2) Voir www.pasdebebesalaconsigne.com

(3) (3) V ASH n°2663 du 11/06/2010

 

 

LE DÉCRET « MORANO » : UN « ACCUEIL LOW COST », SELON LES PROFESSIONNELS

 

Le décret du 7 juin 2010 relatif aux établissements et services d’accueil des enfants de moins de 6 ans, dit décret « Morano » (1), concerne les crèches collectives, les haltes-garderies, les crèches familiales (qui regroupent des assistantes maternelles encadrées par des professionnels), les crèches parentales (gérées par une association de parents qui participent à l’accueil), les jardins d’enfants (qui accueillent des enfants non scolarisés ou scolarisés à temps partiel de plus de 2 ans), les micro crèches ainsi que les établissements multi-accueil qui associent différents types d’accueil.

 

Au-delà des modalités concernant le taux d’occupation et l’encadrement, qui suscitent les principales levées de boucliers des acteurs du secteur, il existe d’autres abaissements des contraintes réglementaires. La procédure d’autorisation par les services de la protection maternelle et infantile est assouplie. En outre, la fonction de direction d’une structure de moins de 40 places peut dorénavant être exercée, non seulement par un éducateur de jeunes enfants expérimenté comme c’était déjà le cas, mais aussi par une puéricultrice justifiant d’au moins trois ans d’expérience.

 

Le décret « Morano » met aussi fin à toute forme d’innovation, l’article destiné à soutenir les expérimentations ayant été retiré au dernier moment. Un paradoxe inexplicable alors que le gouvernement se disait favorable à la diversification des modes d’accueil.

 

En outre, l’Union nationale des associations familiales (UNAF) regrette que le décret ne prévoie pas la mise en place de schémas locaux de la petite enfance qui permettraient de se doter d’une vision globale des besoins en matière d’accueil. « Il y a une sous-couverture de certains territoires et une absence de cohérence et de complémentarité, ce qui implique, pour les familles, des choix par défaut », regrette Alain Ferreti, chargé de la petite enfance à l’UNAF.

 

(1) V ASH n°2663 du 11/06/2010

 

 

 

 

 

 

JARDINS D’ÉVEIL : UNE COUCHE SUPPLÉMENTAIRE DANS LE MILLEFEUILLE DE L’ACCUEIL COLLECTIF ?

 

Le décret du 10 juin 2010 (1) a généralisé les jardins d’éveilqui, alors qu’ils n’avaient pas été évalués, devaient rester expérimentaux.

 

Destinés à accueillir entre 12 et 80 enfants, à partir de 2 ans, dans l’objectif de « faciliter leur intégration dans l’enseignement du premier degré », ils ont la particularité, qui déroge par rapport aux autres structures d’accueil du jeune enfant, de pouvoir accueillir jusqu’à 12 enfants sous la responsabilité d’un seul professionnel (contre huit enfants pour un adulte en crèche collective).

 

Un taux d’encadrement qui fait bondir les professionnels. « Tout cela a été fait à la dernière minute sans aucune concertation », observe Philippe Dupuy, délégué national « petite enfance et emploi » à l’ACEPP (Association des collectifs enfants, parents, professionnels).

 

Vient s’ajouter la crainte de voir ces structures remplacer, à terme et malgré les dénégations du ministère de l’Education nationale, la petite section de l’école maternelle. Car, depuis une dizaine d’années, le contexte est à la baisse de la scolarisation des enfants de 2 et 3 ans, accentuée par la suppression massive de postes d’enseignants – ce qui pénalise financièrement les familles contraintes de payer pour un mode de garde alors que l’école est gratuite.

 

Certaines collectivités sont également tentées de libérer des places de crèche en orientant les enfants de 2 ans vers ces nouvelles structures, moins coûteuses. Le phénomène reste toutefois limité puisqu’il n’existe, pour l’instant, qu’une dizaine de jardins d’éveil en activité. Il n’empêche, ils ajoutent une couche supplémentaire au millefeuille que constitue déjà l’éventail des modes de garde : « Certains enfants sont gardés six mois par leur mère en congé parental, puis six mois par une assistante maternelle en attendant une place en crèche où ils finissent par passer un an, puis encore six mois en jardin d’éveil pour finalement basculer à l’école.

 

A-t-on pensé aux conséquences d’une telle instabilité pour la construction psychique de l’enfant ? », interroge Corinne Chaillan, présidente de la Fédération nationale des éducateurs de jeunes enfants.

 

(1) V ASH n°2663 du 11/06/2010

Publié dans Lutte des classes

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