ALORS QUE TANT DE CITOYENS SONT SDF, PECRESSE VEUT PROTEGER LES FLICS AVEC DES GILETS PARE-BALLES EN PUISANT DANS LE FONDS D'AIDE AU RELOGEMENT D'URGENCE, EXCEDENTAIRE DE 5 MILLIONS D'EUROS !!

Publié le par Tourtaux

Hébergement d'urgence: 5 millions d'euros en sommeil
| Par Ellen Salvi Mediapart

Début décembre, Valérie Pécresse proposait à l'Assemblée de puiser dans le Fonds d'aide au relogement d'urgence (Faru) pour équiper les polices municipales de gilets pare-balles. Stupéfaction des associations qui militent contre le mal-logement : elles ont appris à cette occasion que le fonds était excédentaire de plusieurs millions d'euros.

Fonds d’aide au relogement d’urgence (FARU)

N° 2011-01 / A jour au 23 septembre 2011 ADIL

Circulaires du Démarre le téléchargement du fichier2.6.06 et du Démarre le téléchargement du fichier22.6.07 / loi de finances pour 2011 : art. 56 / CGCT : L.2335-15


Un fonds d’aide au relogement d’urgence a été créé pour une durée de 5 ans, de 2006 à 2010 (loi de finances pour 2006 : art. 39). Ce fonds est destiné à apporter un financement aux communes qui prennent  en charge, soit le relogement d’urgence de personnes occupant des locaux présentant un danger pour leur sécurité ou leur santé, soit la réalisation de travaux interdisant l’accès à ces locaux.
Une circulaire du 2 juin 2006 du Ministère de l’intérieur précise les modalités d’attribution des subventions aux communes.
Compte tenu du faible recours à ce fonds, un seconde circulaire (circulaire du 22.6.07) en rappelle l’intérêt, notamment lorsque les maires sont confrontés à des opérations de relogement temporaire ou à la nécessité d’exécuter des travaux interdisant l’accès à des locaux dangereux.
La loi de finances pour 2011 prolonge le FARU de 5 ans jusqu’en 2015 et a étendu le champ d’application de ce fonds aux établissements publics locaux (EPL) compétents ainsi qu’aux groupements d’intérêt public (GIP) compétents (loi de finances pour 2011 : art. 56).

Ainsi, les CCAS peuvent dorénavant bénéficier d’aides financières au titre du FARU, si leur dossier est retenu, dès lors qu’ils ont, soit pris en charge le relogement d’urgence de personnes occupant des locaux présentant un danger pour leur santé ou leur sécurité.

Le relogement d'urgence

En fonction de la situation,  le relogement d’urgence se fait selon des procédures différentes :

  • en cas de danger pour la sécurité des personnes : procédure de péril ou la procédure visant à la sécurité des hôtels meublés, procédures de la compétence du maire ;
  • en cas de danger pour la santé des personnes : procédure de lutte contre l’habitat insalubre, procédure de la compétence du préfet.

Cependant, le maire peut également intervenir en appui au préfet en cas d’interdiction temporaire ou définitive d’habiter afin d’assurer l’hébergement ou le relogement temporaire des occupants dans les trois cas suivants (CCH : L.521-3-2) :

  • lorsque le maire est délégataire de tout ou partie des réservations de logements ;
  • lorsque la commune initie des actions sur un immeuble déclaré insalubre situé dans le périmètre d’une opération programmée d’amélioration de l’habitat ou dans une opération d’aménagement ;
  • lorsqu’une convention a été signée entre le maire et le préfet, prévoyant une répartition des obligations d’hébergement ou de relogement (cas, par exemple, de protocoles d’accords de lutte contre l’habitat indigne signés entre la commune et l’Etat).

Le FARU ne peut être sollicité pour l’hébergement d’une personne propriétaire de son logement.

Les opérations de travaux interdisant l'accès à des locaux dangereux

Le préfet, pour des locaux déclarés insalubres et frappés d’interdiction définitive d’habiter, prescrit toutes mesures appropriées pour mettre ces locaux hors d’état d’être utilisables au fur et à mesure de leur évacuation. Afin d’éviter toute nouvelle occupation, le préfet peut faire procéder d’office aux mesures nécessaires tels que le murage des ouvertures, la mise en place de fermeture ou tout autre dispositif.
Le maire peut décider également la mise en œuvre de telles mesures et procéder à leur exécution d’office si cela s’avère nécessaire.

Taux de subvention selon la nature des interventions

A titre indicatif, le taux de subvention applicable selon la nature des interventions est précisé (circulaire du 22.6.07) :

Relogement

Atteintes à la sécurité

Taux de subvention

Police générale du maire / hébergement en cas de catastrophes naturelles ou incendies

100 % du relogement pendant 6 mois

Police spéciale du maire / péril ordinaire ou péril imminent   

50 % du relogement pendant 6 mois

Sécurité des hôtels meublés

75 % du relogement pendant 6 mois

Atteintes à la santé

Taux de subvention

Interventions du maire en soutien du préfet (CCH : L.521-3-1)

50 % du relogement pendant 6 mois

Travaux

Insalubrité irrémédiable et locaux frappés d’une interdiction définitive d’habiter

Taux de subvention

Exécution d’office des mesures prescrites (murages des ouvertures ; mise en place de dispositif de fermetures)

100 % du coût des travaux

Le FARU est géré par le Ministère de l’Intérieur et de l’aménagement du territoire et l’instruction des demandes des communes par les préfectures.
Les dossiers de demande de subventions sont adressés préalablement aux opérations de relogements ou de travaux. A titre exceptionnel, il est cependant admis que les dossiers soient présentés postérieurement pour les opérations faisant suite à des catastrophes naturelles ou à des incendies. En cas d’hébergement ou relogement provisoire, le coût réel de celui est exigible du propriétaire ou de l’exploitant. Aussi, dans les cas d’arrêtés d’insalubrité, de péril ou de sécurité des hôtels meublés, la commune doit se retourner contre le propriétaire débiteur, ou l’exploitant de l’hôtel meublé, pour se faire rembourser ses créances.
Une commune ayant bénéficié du fonds d’aide au relogement d’urgence, qui a recouvré l’intégralité de sa créance auprès du propriétaire ou du gestionnaire, devra reverser l’intégralité des subventions qui lui ont été allouées.

Publié dans Politique

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