ASSOCIATION DE DEFENSE DES CONSOMMATEURS DE SEMAINES EN TEMPS PARTAGE : COUP DE COLERE DE VICTIMES DE LA JUSTICE DE CLASSE
UNE VOLONTÉ POLITIQUE DE MAINTENIR LES VICTIMES DU TEMPS PARTAGE EN FRANCE EN OTAGE A VIE CONTRE LEUR VOLONTÉ??
Vous vous servirez comme vous l'entendez de ces lettres:
ASSOCIATION DE DEFENSE DES CONSOMMATEURS DE SEMAINES
EN TEMPS PARTAGE
La Présidente : Mme Chartier 2 place Beaumarchais 38130 Echirolles
Email : infos@tempspartage.org;
Internet : www.tempspartage.org
Téléphone : 04 76 40 60 30
Le 12-6-2011
Mme Le Juge Calmand
Mme Le Juge Chambellant
Juge d’Instance
74000 Albertville
Jugement du 30-12-2010 Temps partagé français
11-10-000187
Jugements du 17 mars 2011 :Temps partagé Français
11-10-000286
176
149
Mesdames les Juges,
L’ADCSTP prend la responsabilité de vous interpeller publiquement à propos des jugements rendus sur les affaires ci-dessus dans des dossiers de temps partagé concernant des victimes de la SCIA La Plagne St jacques et La Plagne Bellecôte, et la SCI Courchevel.
Jusqu’à présent, nous ne nous serions jamais permis d’interpeller un juge dans l’exercice de ses fonctions, au sujet d’un jugement souverain rendu en toute « indépendance », car nous respectons l’indépendance du juge et la séparation des pouvoirs.
Mais nous nous posons de sérieuses questions sur la signification de vos jugements en faveur des gérants affiliés à Clubhotel Multivacances, qui interviennent au travers des SCI ou SCIA ci-dessus, logées dans des résidences de montagne : Courchevel et La Plagne.
Des victimes posent la question de savoir si vos jugements pourraient n’être ni l’effet de l’application stricte du droit, ni l’expression de la justice, mais la seule expression des intérêts bien compris des gérants, tant ces jugements se répètent dans la France entière.
A cela nous répondons que dans notre justice française, le juge est indépendant des intérêts des professionnels, et que toute autre interprétation mettrait en péril la qualité même du juge d’instruction.
Je tiens cependant à vous indiquer que la défiance vis-à-vis des juges, qui s’installe dans la conscience des citoyens, est un indice du danger dans lequel sont les juges, d’être non pas sous influence, mais tellement éloignés des réalités concrètes et sociales, qu’ils émettent des jugements abstraits qui constituent des sortes de doubles peines pour des gens qui cherchent toutes les issues possibles dans ce système honni dans lequel ils sont prisonniers.
J’aimerais vous expliquer cela à travers les jugements ci-dessus.
Les gérants se maintiennent à la tête de SCI de temps partagé (toutes frôlant la faillite), en apparence pour le profit d’une poignée d’associés ou d’actionnaires (à peine 20%), ayant les meilleures semaines, mais en réalité pour pouvoir toucher, jusqu’à l’extrême limite de l’existence de ces SCI, des honoraires de l’ordre de 80 000 ou 100 000 euros par an dans chacune d’entre elles. Et ceci en raison de leur main mise sur les comptes face à des victimes abusées, naïves, ou dans l’incapacité de les contrôler (car ne s’agissant pas de copropriété).
Ces gérants, mis en place principalement par Pierre et Vacances, à la tête d’environ 40 à 50 SCI/SCIA, se font donc par an de confortables honoraires.
Si le temps partagé français perdure, c’est parce que les gérants y trouvent d’extraordinaires situations financières sur le dos des associés ou actionnaires maintenus en otage dans ce système.
Cette situation perdure grâce aux juges et à leur insu. Vos arguments constituent en effet objectivement, mais pas subjectivement, un concentré des dénis face aux arguments des victimes qui n’en peuvent plus.
1) Dans vos jugements, vous réfutez l’argument selon lequel la victime n’aurait pas reçu les convocations aux AG de la SCI, en se félicitant par ailleurs de l’allègement du formalisme réservé aux copropriétés lequel nécessite des convocations par lettre RAR….Mais cet allègement a précisément un sens. Sans lettre RAR, c’est la parole de l’un contre celle de l’autre, et c’est toujours celle du gérant qui prévaut, ce qui est l’objectif recherché, la charge de la preuve échappant à tout contrôle. Si vous saviez ce que vit un actionnaire ou un associé dans le temps partagé français (lorsqu’il a de mauvaises périodes), vous comprendriez.
2)Vous ne voulez pas reconnaître, d’une manière générale, que la majeure partie des victimes de ce système est enfermée à vie dans un système de racket. Car e lles ne peuvent jamais revendre leurs parts de sociétés ou leurs actions . Tous les juges veulent l’ignorer, car la reconnaissance de ce fait mettrait en question l’existence même du temps partagé en France. Or vous pensez que vous n’avez pas le droit de donner des arguments pour cette mise en question.
3)Vous reconnaissez que dans le cas de La Plagne, dans les deux SCIA Bellecote et St Jacques, le gérant est incapable de produire les cessions d’actions des victimes, dont l’absence les délivrerait. Vous faites valoir l’inscription dans le registre des actionnaires, et étrangement vous considérez qu’en l’absence d’un acte authentique de cession de parts ou d’actions, un courrier de notaire attestant de leur existence peut être vu comme étant l’équivalent d’un acte juridique authentique . Cette considération nous paraît étrangère au droit et va à l’encontre de la jurisprudence actuelle. Elle prive la victime de la possibilité de sortir de la SCIA.
4)Vous argumentez en plus sur le fait que les victimes auraient reconnu la propriété de leurs actions ou parts, soit en ayant payé par le passé des charges, soit en ayant tenté de revendre ces dernières !
Les victimes, abusées par des vendeurs sans scrupule, croient en effet souvent, jusqu’en dernière limite, être propriétaires de parts ou d’actions, alors que rien ne le prouve. C’est en essayant de revendre en vain (ce que vous reconnaissez implicitement), qu’elles finissent par comprendre le piège dans lequel elles sont, et qu’elles cherchent leurs cessions d’actions ou de parts, ne les trouvent pas, et décident alors de refuser de payer ces charges. Vous qualifiez de mauvaise foi ce qui est de l’ordre de la légitime défense !
5)Vous niez, sans argumentation aucune, qu’il n’y ait pas d’affectio societatis dans ces sociétés alors que le fondement même des SCI ou SCIA de temps partagé est l’absence d’affectio societatis (cf notre demande d’audit qu’on trouve sur notre site à « audit »). Vous faites comme si la gestion d’une SCI était de même nature que celle d’une copropriété, ce qui fait le jeu de la gérance, et constitue un comble ! (voir notre texte en fin de lettre) (1)
6)Dans le jugement de décembre 2010, la juge ignore d’une part que le retrait pour « justes motifs » est désormais possible depuis la loi de juillet 2009, et d’autre part juge que la victime n’y est pas autorisée, comme si elle se félicitait de cette impossibilité de retrait… !!
7)A contrario, quand la cession de parts est établie, et qu’on vous demande le retrait pour « justes motifs » (dossier Courchevel), avec les arguments de l’âge, de la santé, des difficultés de déplacement, de l’impossibilité de revendre, de l’absence d’affectio societatis, vous vous soumettez à l’exception d’incompétence soulevée par le demandeur, alors que rien ne vous y oblige. Ce qui signifie que la victime sera obligée d’aller devant le TGI faire cette demande !... Vous n’accordez pas d’attention à la possibilité ouverte par la loi de juillet 2009 de retrait pour « justes motifs » en récusant d’avance indirectement les arguments mis en avant.
En conclusion, si nous mettons bout à bout l’ensemble de vos arguments, nous notons que ceux-ci veulent dire objectivement que les victimes du temps partagé ne doivent pas en sortir.
Nous avions sans doutes besoin de votre démonstration pour comprendre que le pouvoir gouvernemental nous a abusés en nous offrant une dite amélioration d’un système que nous récusons. Cette amélioration fonctionne comme une carotte offerte à l’âne, lequel ne pourra jamais la manger. Mr Brémond PDG de Pierre et Vacances ne vient-il pas lui-même, dans une AG d’actionnaires du 3 mars, de dire que l’image du temps partagé est déplorable et qu’il n’investit plus dans ce domaine !
Le système du temps partagé est un système failli, sans aucune considération pour ses victimes. Il serait temps que la justice en prenne conscience. Et qu’elle cesse d’être des kilomètres en arrière.
Pour finir, je vous indique que nous demandons l’abrogation du temps partagé dans la pétition jointe et un audit de la DGCCRF sur ce système d’un autre âge.
Cette lettre sera rendue publique dans notre site et les victimes en feront tout l’usage nécessaire.
Recevez, Mesdames les Juges nos respects.
(1) Extrait de notre demande d’audit (point 4)
L’impossibilité originelle d’établir des liens entre les associés ou les actionnaires dans le temps partagé. Une affectio societatis inexistante ou irréalisable. (voir suite dans le site)