CGT VIVEO FRANCE : NOUVELLE VICTOIRE DES SALARIES CONTRE L'ABUS PATRONAL...ET CONTRE L'ANI
Viveo France: nouvelle victoire des salariés contre l'abus patronal...et contre l'ANI
Le CE de l’éditeur de logiciels Viveo France vient d’inaugurer l’année 2014 en remportant une nouvelle manche dans le cadre du long bras de fer juridique qui oppose les salariés et leurs représentants à la direction depuis son rachat par son concurrent suisse Temenos.
Le TGI de Paris vient de condamner la direction à fournir à l’expert mandaté par le CE dans le cadre du droit d’alerte économique portant sur l’orientation stratégique de l’entreprise, de documents jugés indispensables pour que l’expert puisse achever sa mission, que la direction placée à la tête de l’entreprise française par le groupe suisse refusait jusqu’alors de communiquer tantôt sous prétexte de confidentialité et tantôt sous prétexte que le Code du travail français s’arrêterai aux frontières de l’hexagone.
Le Juge ayant basé son arrêt sur une jurisprudence qui s’était construite antérieurement à la promulgation de la nouvelle « loi de sécurisation de l’emploi », cet épisode, qui parait de prime abord peu important, est de nature à relancer le débat sur les effets désastreux pour les salariés que pourrait dissimuler le dispositif prévu par l’article 8 de la nouvelle loi, qui vise à instaurer une « Base de données Economique et Sociale» dont le contenu est défini par un décret en Conseil d’Etat, de sorte qu’au plus tard au 31 décembre 2016, et avant selon le décret, la mise en place de la base de données vaudra communication aux représentants du personnel de l’ensemble des informations prévues par le code du travail.
Le nouveau dispositif, présenté par les experts en communication du gouvernement sous le titre de « droits nouveaux », couplé au décret publié au JORF le 31 décembre, a pour effet de confiner les informations mises à la disposition de l’expert-comptable mandaté par le CE à un strict minimum qui lui est imposé à l’avance, en l’empêchant d’exiger des informations pertinentes nécessaires à l’accomplissement de sa mission, et dans le même temps le contraint à bâcler son rapport en l’obligeant à le remettre dans un délai réduit, sous prétexte que toutes les informations requises seraient déjà présentes dans la base de données
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On peut se demander alors qu’elle pourrait être l’utilité de tels rapports d’experts, rédigés dans la précipitation, et fondés sur des données limitées et rigidifiées dans la base de données , si ce n’est de fournir des alibi « expertisés» aux stratégies des patrons voyous qui, sous couverts de compétitivité, ne cessent de chercher à se débarrasser de leurs salariés afin de délocaliser la production vers les pays à coûts bas, pour le grand bonheur des actionnaires et des requins financiers de la mondialisation.
Le litige intervenu entre les représentants des salariés et la direction de Viveo illustre on ne peut mieux, et de manière concrète, l’importance, souvent sous-estimée, des enjeux sous-jacents au recours à un expert-comptable, fait ressortir les pièges dissimulés dans le texte du décret et ce qui pourrait attendre les salariés une fois le décret mis en application et la base de données unique mise en place.