DECLARATION DES ADMINISTRATEURS CGT DES CAISSES NATIONALES DE SECURITE SOCIALE CONCERNANT LA CREATION D'UN HAUT CONSEIL DU FINANCEMENT DE LA PROTECTION SOCIALE
Déclaration des administrateurs CGT des caisses nationales de Sécurité sociale concernant la création d’un Haut Conseil du financement de la Protection sociale
Les Conseils d’administration des Caisses nationales de Sécurité sociale sont saisis dans l’urgence d’un projet de décret instituant un Haut Conseil du financement de la protection sociale.
Ce projet de décret est la déclinaison de l’annonce faite par le Président de la République le 15 novembre dernier à Bordeaux qui avait annoncé la création de ce nouveau conseil en le liant avec les questions du « coût du travail » et la lutte contre le déficit de la Sécurité sociale.
Une fois de plus, ce projet, qui concerne au premier chef les organisations syndicales et patronales gestionnaires de la Sécurité sociale n’a donné lieu à aucune concertation avec ces dernières.
La CGT, qui revendique depuis de nombreuses années l’ouverture d’un débat national sur le financement de la Sécurité sociale ne pourrait qu’apprécier positivement cette proposition, si elle n’intervenait pas dans un contexte caractérisé par l’obsession de la réduction des déficits, avec les décisions prises par le récent Conseil européen, sous la pression des marchés financiers et de leur bras armé, les agences de notation.
Le mandat donné à ce nouveau Haut Conseil est pour le moins ambigu : « Au regard des évolutions économiques, sociales et démographiques et à la lumière des expériences étrangères, le Haut Conseil mène des travaux sur les moyens d’assurer, pour la protection sociale, en cohérence avec les prestations qu’elle couvre, un financement pérenne favorable au développement et à la compétitivité de l’économie française, compatible avec les impératifs de solidarité et d’équilibre des finances sociales ».
Si on la rapproche des déclarations du Président de la République à Bordeaux, la référence à la compétitivité de l’économie française, fait clairement référence au projet du Medef d’un « nouveau pacte sociale et fiscal » relayé par la droite ; projet qui propose de transférer le financement de la Protection sociale sur la TVA sociale et une augmentation de la CSG.
Pour la CGT, cette orientation est totalement inacceptable.
En outre, le mandat de ce conseil porterait sur « la Protection sociale », et pas uniquement sur la Sécurité sociale. Que recouvre exactement ce terme de « protection sociale » ?
Le champ de la Protection sociale est particulièrement vaste : les régimes généraux de Sécurité sociale, les régimes complémentaires obligatoires, l’assurance chômage, les mutuelles et institutions de prévoyance, l’épargne salariale et l’épargne retraite ainsi que les dispositifs comme le RSA, l’APA …
Est-ce sur cet ensemble que porteront les travaux de cette nouvelle instance ?
Par ailleurs, ce Haut Conseil aura un effectif pléthorique (44 membres) parmi lequel les organisations syndicales seront très minoritaires (8 membres), soit le même nombre que les représentants des administrations, alors que les Personnes qualifiées au nombre de 11 seront surreprésentées.
De plus, le Haut Conseil de la Famille est dessaisi de sa compétence à formuler des propositions en matière de financement.
Toutes ces raisons amènent la CGT à douter des capacités de débat au sein de ce conseil et de la représentativité d’une partie de ces représentants.
Si la CGT est critique tant sur la méthode qui consiste à contourner l’avis des principaux intéressés en faisant passer un projet de décret sur une question majeure, dans la précipitation et avant la trêve de Noël que sur le fond en ce qui concerne les missions, le champ d’intervention et la composition de ce Haut conseil, elle assurera toutes ses responsabilités avec la seule et constante préoccupation de défendre les intérêts des salariés.
La CGT portera l’exigence de la pérennité de notre contrat social qui respecte les fondements de notre système solidaire de Sécurité sociale depuis sa création par l’Ordonnance du 4 octobre 1945, et de promouvoir une réforme du financement de la Protection sociale plus juste et mieux réparti.
La CGT a des propositions précises, notamment une modulation des taux de cotisation employeurs dépendant de la part des salaires dans la valeur ajoutée et des comportements d’emploi des entreprises. Cette réforme doit aller de pair avec une mise en extinction des exonérations de cotisations.
Cette réforme de financement permettra de garantir à toutes et tous, actifs comme retraités, un droit à une Sécurité sociale solidaire de haut niveau. Elle constituera une authentique réponse à la crise qui doit être articulée avec une véritable politique de l’emploi et des salaires.
La CGT donne un avis défavorable à ce projet de décret.
VOTES :
Conseil d’administration de la CNAF :
6 CONTRES (3 CGT / 3 FO)
5 ABSTENTIONS (3 CFDT / 2 CFTC)
8 PRISES D'ACTE (5 UNAF / 2 CGC / 1 Personne qualifiée)
14 POUR (13 MEDEF – CGPME - UPA / 1 Personne qualifiée)
Conseil d’administration de l’ACOSS :
6 CONTRES (3 CGT / 3 FO)
3 ABSTENTIONS (3 CFDT)
5 PRISES D’ACTE (2 CFTC / 2 CGC / 1 Personne qualifiée)
16 POUR ( 6 MEDEF / 3 UPA / 3 CGPME / 1 UNAPL / 3 Personnes qualifiées)
Conseil d’administration de la CNAMTS (20/12/11)
Conseil d’administration de la CNAVTS (22/12/11)
Source : Patrice BARDET