MONTBELIARD(25): DES OUVRIERS NON PAYES DEPUIS 2 MOIS ONT INTENTE UNE PROCEDURE EN REFERE PRUD'HOMAL. ALORS QUE LE REFERE EST UNE PROCEDURE D'URGENCE, LA JURIDICTION FAIT DURER. INCOMPETENCE?

Publié le 17 décembre 2011 par Tourtaux

J'ai donné récemment mon point de vue d'ancien magistrat prud'homal concernant les recours devant un juge départiteur, par des conseillers prud'hommes. J'ai dit et écrit que des élus prud'homaux qui sont incapables de se positionner lors des délibérés et ont recours au départage, sont des juges qui ne font pas leur travail et qui fuient les responsabilités pour lesquelles les ont mandatés les salariés.

L'affaire évoquée dans ce texte a été plaidée devant le Tribunal prud'homal des référés. Là encore, nous sommes en présence d'une fuite en avant d'élus qui ne sont pas à la hauteur de leur tâche et n'ont pas statué d'urgence comme c'est leur rôle et l'exige la procédure de référé.

D'après ce que je lis dans le texte ci-dessus, l'employeur véreux, puisqu'il doit deux mois de salaires à ces maçons, a cherché à noyer le poisson en voulant amener une discussion sur le fond. Or, une formation de référé ne va pas au fond, d'où sa procédure d'urgence. En référé, les juges ne condamnent pas, ils ordonnent, telle est leur mission.

Une telle attitude de la part d'élus prud'homaux, qu'ils soient employeurs ou salariés, discrédite la fonction prud'homale.

Jacques Tourtaux

Ancien juge de Référé

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L’entreprise n’a pas payé ses maçons depuis deux mois

le 15/12/2011 à 17:05 par José Gonzalvez

Un entrepreneur du bâtiment, qui n’a pas payé ses salariés depuis deux mois, a été assigné en référé par la CGT, devant le tribunal des Prud’hommes de Montbéliard.

En assignant le gérant d’une entreprise de bâtiment de Courcelles-lès-Montbéliard, qui n’a pas versé à ses sept salariés, dont plusieurs de nationalité polonaise, les salaires d’octobre et de novembre, la CGT espérait que le tribunal des prud’hommes allait rendre une décision rapide. Mais la juridiction s’est accordé une semaine de délai avant de rendre son jugement jeudi prochain. Et ce d’autant que le patron n’avait pas apporté le document officiel attestant que sa société a été placée en redressement judiciaire par le tribunal de commerce de Belfort, le 6 décembre dernier, comme il l’affirme.

L’audience n’a pas apaisé les relations entre les salariés, représentés par Dalila Fontaine, de l’Union locale CGT du pays de Montbéliard et leur patron, qui s’est lancé dans un réquisitoire contre ses ouvriers, leur reprochant « une faute lourde, un comportement délibéré pour ne pas avancer. On n’a pas respecté les délais. On n’a pas respecté le contrat de travail ».

D’après le gérant, alors qu’ils avaient réalisé un chantier dans un délai de quatre mois, à Courcelles-lès-Montbéliard, ses ouvriers « ont mis deux fois et demie plus de temps sur un chantier équivalent, à Charquemont ! »

Il a fait ses calculs détaillés, qu’il produit au tribunal : « 240 000 € de perdus car ils n’ont pas réalisé le travail dans les délais ! » Pour le patron, c’est simple : « Ce sont au total près de 300 000 € qu’ils ont dérobés à la société ».

D’accord pour verser les arriérés de salaires, il demande néanmoins au tribunal d’intégrer les calculs établis par le mandataire judiciaire désigné par le tribunal de commerce belfortain, calculs qui prennent en compte, explique-t-il, « les temps de trajet assimilés à des temps de travail qui n’en sont pas », et dont il entend qu’ils soient défalqués des salaires.

Une exigence qui fait bondir la représentante des salariés : « Vous ne payez pas vos salariés et vous osez les traiter de voleurs ? C’est une honte, c’est hallucinant ! » Mais le gérant n’en démord pas : « S’ils avaient travaillé correctement, on n’en serait pas là ».

Et le patron de l’entreprise, propriétaire de six autres structures, d’affirmer que non seulement il ne perçoit aucun salaire de cette société-là, « qui n’a plus un sou en caisse », mais qu’il a dû « faire des chèques sur mon compte personnel, pour un montant de 45 000 € pour que les fournisseurs livrent les matériaux ».

Le patron affirme que son souci « c’est de sauver des emplois », et que le mandataire « fait des calculs pour qu’on paye ce qu’on doit aux salariés. Il saisira le fonds de soutien ».

Pour la CGT, « le débat, ce n’est pas le fonctionnement de l’entreprise, c’est de payer les salaires à vos salariés, qui ont des charges, des enfants, des frais bancaires induits par cette situation. Il y a urgence ».

En aparté, le syndicat dénonce « les méthodes » peu orthodoxes, d’après lui, de ce patron, déjà assigné voici deux ans pour des faits similaires. « À l’époque, il avait agi de la même manière avec des Marocains, qu’il ne payait plus au prétexte que son entreprise était en redressement. Puis ensuite, il entendait les licencier pour faute lourde. C’est sa méthode : il sabote son entreprise, accuse ses salariés et ensuite, c’est le fonds de soutien qui paye les salaires ! »

le 15/12/2011 à 17:05 par José Gonzalvez

http://www.lepays.fr/actualite/2011/12/15/l-entreprise-n-a-pas-paye-ses-macons-depuis-deux-mois