LA RATP PRELEVE ABUSIVEMENT SUR LES JOURS DE GREVE
Source / auteur : Mailing SUD RATP
mis en ligne vendredi 22 janvier 2010 par Ludo
Monsieur le Président Directeur général,
Vous n’êtes pas sans ignorer la récente décision de la Cour de Cassation, du 13 janvier 2010, qui condamne le mode de calcul effectivement pratiqué par la RATP sur les jours de grève, et qui conduisait à opérer sur le salaire des agents grévistes une retenue qui était supérieure à celle qui serait résultée de la loi du 10 octobre 1982 et, à compter de son entrée en vigueur, à celle de la loi n° 2007-1224 du 21 août 2007.
A plusieurs reprises, notamment lors de nos différentes rencontres bilatérales, nous avons sollicité un règlement amiable des nombreux contentieux ouverts concernant les retenues sur salaires sur les jours de grève, vous demandant même formellement, lors de notre alarme sociale DC 25 10-09 du 20 octobre 2009, l’ouverture de discussions sur l’exercice du droit de grève à la RATP, tant sur ses modalités que sur ses conséquences.
Vous n’ignorez pas non plus que notre organisation syndicale, comme d’autres, soutien de nombreux dossiers prud’homaux sur cette même question des prélèvements sur jour de grève, dont certains sont en attente d’une décision définitive de la Cours de Cassation qui ne pourra être différente de celle du 13 janvier dernier, dans la mesure où les pourvois sont de même nature.
Par ailleurs, il va sans dire que cette décision, qui conforte notre analyse des prélèvements abusifs sur les jours de grèves pratiqués à la RATP, va entrainer le dépôt de nombreux nouveaux dossiers contentieux, engorgeant les tribunaux et induisant des coûts importants pour l’entreprise qui doivent vous inciter à traiter rapidement cette question, dans le cadre d’un règlement global incluant tous les agents de la RATP, ce qui pourrait passer par l’organisation d’une réunion avec les organisations syndicales représentatives de la RATP afin d’en définir les modalités.
Nous espérons donc que, en toute responsabilité, vous aurez à cœur de maintenir la RATP dans un cadre légal, en élargissant le règlement des retenues en trop prélevées sur jours de grève à tous les agents de l’entreprise, dans le périmètre de la prescription quinquennale fixée par l’article L3245-1 du Code du travail.
Dans l’attente de votre réponse, veuillez agréer, Monsieur le Président Directeur Général, l’expression de nos salutations distinguées.
Philippe TOUZET
Délégué Central SUD RATP