LE CUMUL DES PETITS TAUX D'IPP ET LA POSSIBILITE D'OPTER POUR LE VERSEMENT D'UNE RENTE.
CIRCULAIRE
CIR-02/2012
Date :
24 février 2012
Objet : Le cumul des petits taux d'IPP et la possibilité d’opter pour le versement d’une rente.
Résumé : Une victime d’AT-MP qui est indemnisée avec un taux d’IPP inférieur à 10% et qui a eu des accidents antérieurs a la possibilité de cumuler ses petits taux d’incapacités.
Le cumul des petits taux doit atteindre au moins 10%. Dés lors, la victime peut opter pour le versement d’une rente.
Après la consolidation de la maladie, les victimes d’accidents de travail et de maladies professionnelles reçoivent leur taux d’incapacité permanente partielle.
Si le taux est inférieur à 10%, l’indemnisation se fait sous la forme d’un capital versé en une fois. Si le taux est supérieur à 10%, la victime perçoit une rente.
Jusqu’à la loi n° 99-1140 du 29 décembre 1999 de financement de la Sécurité sociale pour 2000 et du décret n° 2002-542 du 18 avril 2002, chaque accident ou maladie était traité de façon autonome.
Cette façon de procéder était préjudiciable à la victime puisqu'elle ne tenait pas compte de sa situation antérieure au moment du nouvel accident ou de la nouvelle maladie.
En effet, une succession de petites incapacités peut constituer un réel handicap qu'il convient de prendre en considération.
Aussi, l'article L. 434-2, et l’article R. 434-4 du code de Sécurité sociale modifient les modalités de réparation en cas d'accidents du travail successifs et donnent la faculté de cumuler les taux d'incapacité inférieurs à 10 % pour bénéficier d'une rente lorsque ce cumul atteint le taux minimum de 10 %.
Lorsque le nouveau taux est notifié, la caisse primaire propose dés lors qu’il est inférieur à 10% et que la victime a eu d’autres petits taux :
-soit d’obtenir une nouvelle indemnisation en capital
-soit d’opter pour le versement d’une rente.
I - Le Principe
Monsieur A. est reconnu en maladie professionnelle pour des plaques pleurales.
Ce monsieur a déjà été indemnisé pour des troubles musculo squelettiques (TMS).
Accident : 1ertaux d’IPP à 08%
Maladie professionnelle : 2èmetaux d’IPP à 05%.
Le cumul des petits taux atteint au moins 10%, Monsieur A. se voit proposer d’opter pour le versement d’une rente.
II- La mise en œuvre
Lors de la notification du taux d’incapacité du dernier accident ou de la dernière maladie, la caisse primaire informe la victime de la possibilité de choisirentre un nouveau capital ou le versement d’une rente.
La victime dispose alors de deux mois pour se prononcer. Ce délai passé, et en l’absence de réponse, la caisse verse d’office un capital.
Si la personne a opté pour le versement d’une rente, elle ne pourra plus revenir sur sa décision.
Il est conseillé d’opter pour le versement de la rente compte tenu du fait qu’elle est attribuée jusqu’au décès de la victime et qu’elle est financièrement plus intéressante.
Néanmoins, il faut savoir que la caisse primaire récupérera la moitié des capitauxversés précédemment pour les accidents et maladies antérieurset que les premiers versements de la rente seront amputés de 30% pour obtenir le remboursement de ces sommes.
Source : Danielle GAUTIER