LE MANDAT D'ARRET EUROPEEN CONTRE LA MILITANTE BASQUE AURORE MARTIN ACCEPTE PAR LE TRIBUNAL DE PAU
ASKATASUNA communiqué 23 novembre 2010
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LE MANDAT D'ARRÊT EUROPÉEN CONTRE AURORE MARTIN ACCEPTÉ PAR LE TRIBUNAL DE PAU
Le Tribunal de Pau a accepté ce matin le mandat d'arrêt européen émis par l'Audience Nationale de Madrid contre la militante de Batasuna Aurore Martin.
Nous dénonçons avec force cette décision, et accusons les autorités françaises de vouloir ainsi mettre en pratique l'illégalisation du parti politique Batasuna mais sans l'assumer directement, exactement de la même façon qu'elles prennent une part directe dans le conflit basque par une répression féroce sur les prisonniers politiques basques et sur les militants d'Ipar Euskal Herria (Pays Basque nord) tout en continuant de prétendre en toute hypocrisie que le conflit basque est un problème espagnol.
Un recours a été déposé ce matin par les avocats d'Aurore. La Cour de Cassation de Paris devrait rendre son délibéré dans moins d'un mois. Si la décision du Tribunal de Pau était confirmée, cela créerait un grave précédent qui ouvrirait en grand la porte des prisons politiques espagnoles aux militants d'Ipar Euskal Herria. Nous rappelons qu'Aurore encourt 12 ans de prison en Espagne pour son activité politique.
Après Batasuna demain, ce sont les différents acteurs politiques et sociaux qui donneront une conférence de presse jeudi prochain 25 novembre à 10h30 à Bayonne ainsi que les élus samedi prochain 27 novembre à 10h30 à Bayonne. Nous en préciserons les lieux dès que possible.
Communiqué commun LDH, FIDH et AEDH
Aurore Martin ne doit pas être livrée aux juridictions d’exception espagnoles
Six ans après une première tentative, les autorités espagnoles tentent d’obtenir, à nouveau, l’extradition d’une ressortissante française à raison de sa participation à diverses manifestations publiques et politiques organisées par un parti, légal en France, Batasuna.
L’arrestation d’Aurore Martin dans le cadre d’un mandat d’arrêt européen délivré par la justice espagnole, après un premier rejet récent pour insuffisance de motif d’une demande identique, atteste d’un acharnement relayé par les autorités françaises.
L’Association européenne de défense des droits de l’Homme, la Fédération internationale des Ligues des droits de l’Homme et la Ligue française des droits de l’Homme condamnent, une nouvelle fois, le recours à une procédure aussi peu respectueuse des droits de la défense et des libertés individuelles. Elle conduit, en effet, à ce qu’une personne soit poursuivie par les autorités d’un pays européen pour des faits que ses propres autorités nationales ne reconnaissent pas comme illégales.
Cette situation est d’autant plus inacceptable que les juridictions espagnoles qui demandent la remise de Mme Aurore Martin sont des juridictions d’exception, ont été dénoncées par la Cour d’appel de Pau comme ayant cautionné des actes de torture, et, pour cette raison, se sont vues refusées les demandes d’extradition formulées.
Enfin, cette démarche conjointe de la justice espagnole et du parquet français relève d’une volonté, non de lutter contre le terrorisme, mais de criminaliser des opposants politiques à l’initiative des gouvernements des deux pays.
L’AEDH, la FIDH et la LDH dénoncent cette entente entre Etats pour museler des opposants politiques en instrumentalisant la justice et appellent les autorités européennes à réviser profondément la procédure du mandat d’arrêt européen afin de garantir les libertés individuelles et à ne pas permettre de tels dévoiements de cette procédure.
Paris, le 19 novembre 2010.
PS. Pour info Dans libération de ce jour mercredi 24 novembre :
...Une militante basque menacée d’extradition...
Un long article de Karl Laske
"Je risque d'être jugée dans un pays dont je maîtrise à peine la langue"
19/11/2010
ENTRETIEN/ Aurore Martin / militante de Batasuna
Aurore Martin s'était vue remettre lundi 8 novembre, une convocation à la gendarmerie de Saint-Jean-Pied-de-Port pour le lendemain. Transférée à Pau, le procureur y a finalement ordonné le jour même, son incarcération à la prison de Seysses en attendant l'étude du mandat d'arrêt européen déposé par l'Etat espagnol à son encontre. En mai dernier, Aurore Martin avait déjà fait l'objet d'un mandat d'arrêt, alors rejeté par le tribunal de Pau. Finalement relâchée au bout d'une semaine de détention, elle attend aujourd'hui le verdict, qui sera prononcé mardi prochain.
C'est la deuxième fois que vous passez devant le tribunal de Pau en 6 mois. En mai dernier, le mandat d'arrêt avait été rejeté, qu'est-ce qui a changé depuis ?
Le premier mandat d'arrêt européen (MAE) posé par le juge a été rejeté au motif qu'il était «peu clair et précis». Cette fois-ci, le juge a repris exactement le même dossier, avec la même affaire, mais il a ajouté les détails. Il y a six dates, les lieux, et des faits précis, qui concernent tous ma participation à des meetings ou à des conférences de presse des deux côtés du Pays Basque. Ce que l'on me reproche en clair, c'est mon appartenance au bureau de Batasuna et d'avoir été salariée du parti communiste EHAK, Euskal Herrialdeetako Alderdi Komunista, avant même que celui-ci ne soit interdit.
Avez-vous l'impression que l'on veut vous faire payer votre militance ?
En partie, oui. Je pense aussi que l'Espagne fait fortement pression sur la France pour qu'elle se positionne vis-à-vis de la question de l'illégalisation de certains partis. En acceptant le mandat d'arrêt européen, ce serait une manière de ne pas prendre position officiellement et de donner satisfaction à l'Espagne en envoyant les personnes être jugées là-bas. En tout cas la France va devoir avancer sur cette problématique.
Et si ce devait être dans un sens qui vous est défavorable ?
Alors ce serait la porte ouverte à de grosses dérives. Le droit à l'expression me paraît légitime. Je refuse d'être jugée par un pays qui n'accepte pas Batasuna en tant que parti et qui censure notre liberté d'expression. Il est déjà très inquiétant de voir que l'Espagne peut mettre une telle pression sur des militants ici alors que les codes juridiques diffèrent ! C'est hallucinant ! D'autant plus dans le contexte actuel : une résolution politique du conflit armé ne se fera jamais sans la gauche abertzale et Batasuna.
Vous êtes-vous posé la question de savoir pourquoi vous ?
Comme je l'ai dit, la France doit faire un geste envers nous. Ce second mandat d'arrêt est donc un test pour l'Espagne : si ça passe avec moi, ça passera avec les autres. Je ne suis pas la seule sous cette menace. Pourquoi y a-t-il eu un ordre d'interpellation cette fois-ci et pas la dernière fois ? Qu'est-ce qui a changé ? Rien du tout. Rien a changé depuis mai. J'ai une famille et un travail. Il m'a fallu du temps pour réaliser, comprendre que les règles juridiques des MAE étaient différentes. Je ne m'attendais pas du tout à ce retour de flamme.
Que vous a-t-on dit ?
J'ai reçu une convocation la veille qui m'invitait à me rendre au commissariat de Saint-Jean-Pied-de-Port pour accepter ou refuser le mandat d'arrêt européen. Je ne savais pas, alors, ce qui m'attendait : ils avaient décidé de m'envoyer directement en prison. Avant mon incarcération, le procureur m'a simplement dit que j'étais stupide de ne pas m'être présentée aux autorités espagnoles. J'avais mes raisons de refuser et j'ai trouvé son appréciation très personnelle. Ça ne représentait pas non plus un réel motif d'incarcération.
Comment avez-vous vécu cette semaine d'incarcération ?
C'est l'entrée en prison qui est très dure. Vous n'avez plus de moyen de communiquer avec l'extérieur. Vous ne savez pas si votre famille est au courant et vous n'avez pas non plus de courrier. Attendre complètement coupée du monde, ça rallonge les journées. Il faut aussi comprendre pourquoi on est là. Pour moi, puisqu'on m'avait incarcéré, c'était qu'ils comptaient aller jusqu'au bout de la procédure d'extradition. Je ne m'attendais même pas à être libérée mardi. Je croyais que c'était fini.
Cela doit aussi avoir beaucoup d'impact sur votre entourage...
C'est très difficile pour la famille de subir ça. Il y a beaucoup d'incompréhension. Ce qui ressort le plus je crois, c'est une sensation d'injustice. Nous prenons le temps de discuter. Il est vrai qu'en tant que militante, je sais que c'est contraire à un certain cadre. Que ce soit politique, agricole ou autre, le mode choisi par la France et l'Espagne pour traiter le militantisme est répressif. Aujourd'hui, le droit de militer fini souvent par la case justice.
Le verdict est attendu mardi. Vous avez peur ?
Oui. Très. Quand on sait ce que c'est que l'audience nationale et qu'on lit le compte rendu de certains procès, c'est effrayant. On risque 12 ans de prison pour de simples déclarations publiques. Alors oui, je suis terrifiée. Je ne peux pas m'imaginer être jugée par un pays dont je maîtrise à peine la langue. Et puis je vais aller me défendre de quoi là-bas, alors qu'il ne légitime pas Batasuna ? Je vais me livrer, simplement. Je ne comprends pas pourquoi je serai jugée sur mes opinions politiques. Je n'ai influé que par le biais d'une campagne politique et agis par le vote. Je me demande : qui terrorise qui ? J'ai l'impression de devenir un point d'acharnement. La stigmatisation et la médiatisation juridique doivent sûrement servir à me criminaliser et à me faire entrer dans un stéréotype. Si ce n'est pas moi, ce sera quelqu'un d'autre. Si le MAE est refusé, je vivrai dans la crainte qu'il y en ait un troisième qui suive. S'il est accepté, il ne me restera qu'un recours. Mais quel avenir pour nos droits ? On veut me juger sur des idées.
Vous avez pris connaissance de la pétition de soutien des élus, j'imagine...
Oui, c'est incroyable le travail qui a été réalisé en une semaine ! Je sais que ça m'arrive à moi, mais le fait est que c'est une question primordiale pour l'avenir de Batasuna en Pays Basque Nord, mais aussi les citoyens en général. Ces signatures montrent que ce qui se passe n'est pas un événement normal. La liberté d'expression et de parole est un droit. Celle d'émettre une opinion et de proposer un projet politique aussi. Ça n'est pas notre affaire, mais celle des droits civiques pour le futur.
Cyrielle Balerdi
De très nombreux élus contre le MAE
De nombreux élus se sont d'ores et déjà prononcés contre le MAE à l'encontre d'Aurore Martin. Parmi les premiers signataires, il y a les députés européens (Europe Ecologie) C. Grèze, J. Bové et F. Alfonsi, le député J. Lassalle (MoDem). On compte aussi les conseillers régionaux (Europe Ecologie) A. Leiciaguezahar, M. De Marco, D. Grosclaude, B. Péré et B. Vincent. Les conseillers généraux K. Ezenaro (PS) et A. Iriart (maire de Saint-Pierre-d'Irube). Les maires M. Etcheveste (Mauléon), R. Etchemendy (Suhescun), J.-M. Galant (Ascarat), P. Guilletmotonia, (Lahonce), F. Graxi (Espelette), F. Lambert (Ispoure), P. Eyerhabide (Saint-Jean-le-Vieux), F. Goni (Mendive), J. Goyehenetx (Lecumberry), J.-C. Ibargarray (Lacarre), E. Minondo (Saint-Michel), J.-B. Loyatho (Gamarthe), Anne-Marie Ibanez (Behorléguy), B. Arrabit (Saint-Martin-d'Arberoue), J. Etchandi (Anhaux), D. Olçomendi (Ostabat), R. Gomez (Laguinge-Restoue), B. Laborde (Sare), C. Bessonart (Saint-Pée-sur-Nivelle), L. Bedbedere (Mendionde). A ces élus il faut ajouter plus d'une centaine de conseillers municipaux du Pays Basque Nord, dont 13 adjoints au maire.
Les appels à manifester se multiplient
Le mouvement occitan Libertat rappelle qu’Aurore Martin est “menacée d'extradition pour le simple fait d'avoir participé à des réunions de travail et à des conférences de presse” et se demande “dans quelle société vivons-nous ?!” L’organisation appelle, outre à la manifestation de Bayonne, à se rassembler devant le tribunal de Pau mardi 23. Pour le comité d’Anglet du NPA “il s’agit d’un véritable acharnement [...] à l’encontre d’Aurore Martin”. La section angloye du NPA “affirme sa solidarité avec Aurore Martin, s’oppose à l’application du MAE, procédure dont le NPA revendique l’abrogation.” AB, les syndicats Lab, Solidaires et ELB, Segi et la LDH entre autres appellent à manifester également.
Le JB 20 11 2010
Le MAE sert à "museler les opposants"
20/11/2010
Giuliano CAVATERRA
Dans un communiqué commun (voir page 2) la Ligue des droits de l'homme (LDH), l'Association européenne des droits de l'homme (AEDH) et la Fédération internationale des Ligues des droits de l'homme (FIDH) s'opposent au mandat d'arrêt européen (MAE) à l'encontre d'Aurore Martin. Mais au-delà du refus de ce MAE, les défenseurs des droits humains s'en prennent vivement aux Etats espagnol et français quant à l'utilisation de cette procédure à des fins politiques.
«Aurore Martin ne doit pas être livrée aux juridictions d'exception espagnoles», dit le communiqué pour qui les juridictions espagnoles qui demandent la remise d'Aurore Martin «sont des juridictions d'exception» et «ont été dénoncées par la cour d'appel de Pau comme ayant cautionné des actes de torture.»
Instrumentalisation de la justice
Les associations critiquent en des termes très sévères les Etats espagnol et français qu'elles accusent de vouloir «museler des opposants». Pour elles, la «démarche conjointe de la justice espagnole et du parquet français relève, non de lutter contre le terrorisme, mais de criminaliser des opposants politiques à l'initiative des gouvernements des deux pays.»
Enfin, «l'AEDH, la FIDH et la LDH dénoncent cette entente entre Etats pour museler des opposants politiques en instrumentalisant la justice.»
Ce communiqué est peu commun, tant dans sa forme que dans le fond, et constitue un réquisitoire en règle contre la gestion du problème basque par les Etats espagnol et français. Il semble bien démontrer une exaspération profonde des organisations de défense des droits de l'homme face aux dérives de la politique antiterroriste franco-espagnole mais aussi face aux «dévoiements» de la procédure du mandat d'arrêt européen. Procédure critiquée également par les avocats pour l'atteinte aux droits de la défense qu'elle constitue.
Malgré tout cela, les organisations politiques à l'exception d'Europe Ecologie, du NPA, et des partis abertzale, restent silencieuses y compris localement. Deux personnalités du MoDem ont toutefois pris position, le député Jean Lassalle qui s'est clairement engagé contre ce MAE et Jean-Jacques Lasserre qui a regretté que cette procédure ne «contribue pas à l'apaisement».
Contacté par le JPB il y a quelques jours, Max Brisson (UMP) n'a pas répondu. Hier, nous avons tenté de joindre Pierre Chéret, secrétaire départemental du Parti socialiste, mais sans succès. Le conseiller général socialiste Kotte Ecenarro s'est lui prononcé contre ce MAE.
Stratégie juridico-politique
Mathieu Accoh du Parti de gauche, joint alors qu'il était en route pour le congrès de son parti, nous a indiqué que celui-ci donnera une position commune avec son partenaire du Front de gauche, le Parti communiste, la semaine prochaine. Le communiste Daniel Romestand nous indiquait pour sa part qu'il avait transmis «un dossier à la direction nationale» de son parti et qu'il «attendait une réponse.»
Batasuna, dans une conférence de presse à laquelle participait Aurore Martin, a affirmé qu'avec ce MAE «on assiste à une logique de provocation alors qu'un processus de résolution du conflit est en marche». Aurore Martin a dénoncé la stratégie «juridico-politique» des Etats français et espagnol. Elle a insisté sur le caractère politique de ce qu'on lui reproche en donnant l'exemple du meeting d'Ustaritz dans lequel Batasuna avait rendu publique une proposition institutionnelle pour le Pays Basque Nord et pour lequel elle est poursuivie et elle s'est étonnée du silence des politiques.
Source : Patrice BARDET