LES PARLEMENTAIRES POUR UNE FUSION DES COMPTES DE L'ETAT ET DE LA SECU ?

Publié le par Tourtaux

Finances publiques - 13/11/2011 | 15:23 La Tribune 

Les députés pour une fusion des comptes de l'Etat et de la Sécu

Lors d'un colloque sur les dix ans de la nouvelle constitution budgétaire (Lolf), Cour des comptes et députés ont préconisé une fusion des deux budgets - loi de finances (PLF) et loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) - pour clarifier la gestion budgétaire.

En pleine rigueur, le colloque organisé à l'Assemblée jeudi sur les dix ans de la Lolf, la loi organique relative aux lois de finances, a éclairé opportunément la politique budgétaire de l'Etat. Malgré de réelles avancées, le bilan dressé a été assez sévère pour que soit préconisée une nouvelle petite révolution : la consolidation des comptes de l'Etat et de la Sécurité sociale afin de rendre plus cohérente la gestion budgétaire.

Promulguée en août 2001, la Lolf visait à clarifier la présentation du budget de l'Etat, à définir des objectifs en matière de politique publique et à en mesurer la performance via une série d'indicateurs. Entrée en vigueur en 2006, la Lolf  est aujourd'hui au milieu du gué, selon un rapport de la Cour des comptes présenté jeudi. Les objectifs visés par la Lolf ont certes été en partie atteints (les 850 chapitres du budget ont été remplacés par 33 missions et 143 programmes), mais le président de la Cour des comptes Didier Migaud (PS) a détaillé nombre de « déceptions » : les « managers administratifs ne sont pas assez responsabilisés, la méfiance persiste entre Bercy et les administrations, les organigrammes de l'Etat sont trop fluctuants et les « pratiques de contournement » extrabudgétaires persistent.

La RGPP "contradictoire" avec la Lolf

Surtout, la petite sœur de la Lolf, la révision générale des politiques publiques (RGPP), a quelque peu pollué sa mise en oeuvre, en se réduisant à la suppression de postes de fonctionnaires Selon le rapporteur du budget de l'Assemblée, Gilles Carres (UMP), la RGPP « est devenue contradictoire avec la Lolf ».

Les magistrats de la rue Cambon, tout en invitant « poursuivre l'effort sur les niches fiscales » pour simplifier le budget, proposent donc plusieurs « orientations » dont un meilleur pilotage et une révision générale des indicateurs (critiqués par 65 % des agents). Mais Didier Migaud a surtout insisté sur une « meilleure articulation » des projets de loi de finances (PLF) et de financement de la Sécurité sociale (PLFSS), jugeant nécessaires une consolidation des comptes et une discussion générale unique.

Impôts ubuesques

« Le gouvernement y est favorable », a assuré Didier Migaud. Cette piste semble faire consensus tant au niveau de l'administration centrale que des parlementaires. Le côté ubuesque de certains impôts éparpillées entre les deux textes (impôt sur les sociétés) ou navigant de l'un à l'autre au gré de choix politiques (taxe sur les boissons sucrées, les alcools, le tabac...) plaide en leur faveur. Cela éviterait aussi la multiplication des textes rectificatifs à laquelle sont actuellement soumis les parlementaires. « Il faut une fusion en dépenses et en recettes des deux textes financiers », a fortiori si l'on veut fusionner la CSG et l'impôt sur le revenu ou créer une TVA sociale, a insisté l'ancien directeur du budget Philippe Josse.

 

Clarisse Jay - 13/11/2011, 15:23  |

Publié dans Politique

Pour être informé des derniers articles, inscrivez vous :
Commenter cet article