PROCEDURE D'INFRACTION CONTRE LA FRANCE

Publié le par Tourtaux

PROCEDURE D INFRACTION CONTRE LA FRANCE

 

http://www.fr.news.yahoo.com/3/20100929/twl-ue-france-roms-0ef7422.html

http://www.fischer02003.over-blog.com/article-procedure-d-infraction-contre-la-france-57953003.html


Roms : la Commission européenne décide d'ouvrir une procédure d'infraction contre la France (Associated Press)

La Commission européenne a décidé mercredi l'ouverture d'une procédure d'infraction contre la France pour non respect de la législation européenne après les renvois de Roms, a déclaré mercredi à Bruxelles une porte-parole de la Commission, Pia Ahrenkilde.

Selon Madame Ahrenkilde, la commission a décidé "d'envoyer une lettre de notification officielle à la France" et de lui demander des précisions.

D'après un communiqué de la Commission, "à ce stade, la Commission considère que la France n'a pas transposé la directive sur la libre circulation en droit national de manière à rendre ces droits complètement efficaces et transparents".

"Par conséquent, la Commission a décidé aujourd'hui qu'elle enverra une lettre de mise en demeure à la France en demandant la transposition complète de la directive, à moins qu'un projet de mesure de transposition ainsi qu'un calendrier précis pour son adoption ne soit transmis avant le 15 Octobre 2010", ajoute le communiqué.

La Commission, "en même temps", est "en train d'analyser la situation dans tous les autres Etats membres en ce qui concerne la transposition de la directive sur la libre circulation pour évaluer la nécessité ou pas d'entamer des procédures d'infraction également à l'encontre d'autres Etats membres".

Si tel était le cas, elle enverrait "une lettre de mise en demeure pour tous les cas similaires également dans le contexte des prochains paquets sur les procédures d'infraction".

La polémique sur la politique française d'expulsion des Roms a enflammé les discussions entre dirigeants européens lors du sommet du 16 septembre dernier à Bruxelles. Le président français Nicolas Sarkozy a longuement dénoncé à cette occasion les propos "outranciers" de la commissaire européenne à la Justice Viviane Reding, ravivant les tensions entre Paris et Bruxelles, malgré sa volonté affichée de ne pas "polémiquer".

Le 14 septembre, Madame Reding s'était déclarée "personnellement consternée par la situation qui a donné l'impression que des gens sont expulsés d'un Etat membre de l'Union européenne simplement parce qu'ils appartiennent à une minorité ethnique. C'est une situation dont je pensais que l'Europe ne serait pas témoin après la deuxième guerre mondiale", avait-elle ajouté. Elle avait exprimé le lendemain ses "regrets" concernant ses déclarations, interprétées comme dressant un parallèle avec les déportations de la Seconde guerre mondiale.

La Luxembourgeoise était toutefois restée ferme sur sa condamnation générale de la politique d'expulsion des Roms, menaçant toujours de saisir la Cour européenne de justice à l'encontre de la France, pour infraction à la législation européenne. Ces tensions avaient complètement éclipsé les discussions prévues à l'agenda du sommet sur la politique économique et étrangère de l'UE. AP

Publié dans Politique

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T
<br /> Appliquons la proposition de XARLO : écrasons cette racaille maélfaisante<br /> <br /> <br />
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C
<br /> La France sera condamnée et les contribuables devront payer. Combien vont nous coûter Sarkozy, Hortefeux, Besson, Woerth et les autres?<br /> <br /> <br />
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