REGIMES SPECIAUX : LES DECRETS D'APPLICATION DE LA VREFORME DES RETRAITES DU 9 NOVEMBRE 2010 SONT PUBLIES.

Publié le par Tourtaux


Cinq décrets d'application de la loi portant réforme des retraites du 9 novembre 2010 aux régimes spéciaux ont été publiés au JO du 20 mars 2011.
Décret n° 2011-288 du 18 mars 2011 relatif à la limite d'âge des agents de la Société nationale des chemins de fer français et de la Régie autonome des
transports parisiens.
Décret n° 2011-289 du 18 mars 2011 modifiant le statut national du personnel des industries électriques et gazières approuvé par le décret n° 46-1541 du 22 juin 1946.
Décret n° 2011-290 du 18 mars 2011 relatif au régime spécial de retraite du personnel des industries électriques et gazières.
Décret n° 2011-291 du 18 mars 2011 relatif au régime spécial du personnel de la Société nationale des chemins de fer français.
Décret n° 2011-292 du 18 mars 2011 relatif au régime spécial de retraite du personnel de la Régie autonome des transports parisiens.

Publié dans Politique

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