PETITION JUSTICE AU TRAVAIL : EXIGEONS LA REINTEGRATION DE CLAUDIO CALFUQUIR INJUSTEMENT LICENCIE DE DASSAULT AVIATION.
Pétition Justice au travail: Exigeons la réintégration de Claudio CALFUQUIR injustement licencié de DASSAULT AVIATION.
L’objectif dPu Comité de soutien est de deux ordres : 1) Exiger la réintégration de Claudio CALFUQUIR injustement licencié de DASSAULT AVIATION. 2) Demander au législateur le renforcement du droit d’alerte (art. L.2313-2 du Code du Travail) obligeant sa mise en place lorsque celui-ci est demandé par un représentant du personnel. A ce jour 688 personnes ont signé la pétition Ce salarié n’a, aux yeux de la direction, qu’un seul défaut : celui d’être porte-parole de ses collègues en demandant l’application des accords qui régissent le groupe et l’établissement de DASSAULT St-Cloud. Il est reconnu par ses collègues et sa hiérarchie comme syndiqué de la CGT. Son licenciement s’apparente, dans ce cas de figure, à une discrimination syndicale caractérisée. Le délégué du personnel CGT a fait une demande officielle pour la mise en place d’un droit d’alerte (art. L.2313-2 du Code du Travail) que la direction a refusée. Cette attitude marque une impossibilité pour la direction de DASSAULT AVIATION d’apporter des preuves formelles qui caractériseraient une faute du salarié entrainant son licenciement.
La réintégration sans délai de Monsieur Claudio CALFUQUIR à son poste de travail s’impose.
Un bel outil à disposition des délégués du personnel pour s’opposer à l’arbitraire patronal, le Droit d’alerte des délégués du personnel (art. L.2313-2 du Code du Travail) voit son efficacité altérée par le comportement dilatoire des patrons. Cette procédure de Droit d’alerte, comme son nom l’indique, ne trouve de sens qu’au travers de la rapidité de sa mise en œuvre. Et son efficacité n’est réelle que si les parties en présence s’y conforment loyalement, ce qui n’est jamais le cas. Après constat par le délégué du personnel d’une atteinte au droit des personnes, il saisit immédiatement l’employeur qui doit alors procéder à une enquête sans délai, avec le délégué du personnel. Longtemps retors et dans le déni, les employeurs se soumettent généralement aux exigences de la loi et se conforment à l’obligation d’enquête. Dès lors, rapidement les difficultés apparaissent et le Droit d’alerte mis en œuvre capote inexorablement : les employeurs ne jouent pas le jeu. Il faut croire que le législateur était sans illusion sur la bonne foi des employeurs ; dans le même texte il envisageait cette posture récalcitrante et précisait dans la foulée qu’en cas de désaccord ou de refus et à défaut de solution trouvée, le délégué à la possibilité de saisir le bureau de jugement qui statuera sous la forme du référé, pour la rapidité de cette juridiction. Le juge pourra ordonner toute mesure nécessaire pour faire cesser cette atteinte.
Jusqu’ici tout va bien.
C’est à ce moment que les choses se compliquent. Les patrons jouent la montre. Si le législateur a bien pris les devants, il n’avait pas imaginé le degré de mauvaise foi des employeurs pour tenter de faire obstacle à cette obligation légale.
Les patrons jouent la montre.
C’est ainsi, de façon constante les patrons vont conduire la procédure à son terme. Appel sur la décision de référé en leur défaveur puis pourvoi devant la Cour de Cassation… La procédure d’alerte, à vocation urgente, trouvera alors son épilogue au bout de cinq années d’une procédure laborieuse où le contentieux ne sera pas encore abordé sur le fond.
Garantir les salariés
Il conviendrait que le législateur réfléchisse à nouveau sur les modalités du dispositif d’application et de mise en œuvre du Droit d’alerte. Qu’il prenne les mesures nécessaires pour éviter les manœuvres malveillantes visant à la dévoyer. Il convient de redonner à cette procédure tout son sens, ce pourquoi elle a été pensée et mise en place : répondre dans l’immédiateté aux situations d’urgence.
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