REVIREMENT DE JURISPRUDENCE PAR LA COUR DE CASSATION SUR LE CUMUL DE L'INDEMNISATION FORFAITAIRE POUR TRAVAIL DISSIMULE
Revirement de jurisprudence sur le cumul de l'indemnisation forfaitaire pour travail dissimulé Dans un arrêt du 6 février qui figurera au rapport annuel, la Cour de cassation revient sur sa jurisprudence de 2006 et admet dorénavant que, dans une situation...