LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL CONFIRME L'EXCLUSION DES COUPLES NON MARIES DU BENEFICE DE LA PENSION DE REVERSION
Le Conseil constitutionnel confirme l’exclusion des couples non mariés du bénéfice de la pension de réversion Publié par Fanny Valat | Dans Égalité des droits,Pacs Saisi par le Conseil d’Etat d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), le...