ESPAGNE : LE ROYAUME FRANQUISTE DE JUAN CARLOS CHOUCHOUTE SES TORTIONNAIRES
Le Parquet de la Cour Suprême espagnole demande la réduction de moitié de la peine frappant le garde civil gradé, condamné pour avoir infligé des tortures à Portu y Sarasola.
Le Parquet de la Cour Suprême espagnole prétend que la peine de quatre ans de prison ferme imposée par le Tribunal Provincial de Gipuzkoa au sergent de la Garde Civile , Juan Jesús Casas García, pour les tortures infligées à Igor Portu et à Mattin Sarasola soit diminuée de moitié et portée à deux ans. Dans le recours en cassation présenté, le procureur général, Juan Ignacio Campos, argumente que le policier ne doit pas être puni pour deux délits de tortures, mais pour un seul concernant deux victimes
Iñaki IRIONDO | | GARA, 11/ 03 / 2011
Le procureur général de la chambre pénale de la Cour Suprême espagnole a présenté un recours en cassation où il demande que la peine imposée au sergent de la Garde Civile , Juan Jesús Casa García, pour les tortures infligées à Igor Portu et à Mattin Sarasola soit réduite de quatre à deux ans
Le Tribunal provincial de Gipuzkoa a en effet condamné le sergent à une peine de deux ans de prison et huit ans d’interdiction d’exercer en tant qu’auteur de tortures « par action » à Igor Portu et à la même peine pour les tortures « par omission » à Mattin Sarasola
S’y ajoutent six mois de prison pour délit de lésions à la première victime et huit jours de localisation permanente pour une faute de lésions à Sarasola
Le Tribunal provincial a également condamné le garde civil, José Manuel Escamilla, à deux ans et demi de prison pour tortures graves et lésions, et les agents Sergio García et Sergio Martínez à deux ans de prison et huit jours de localisation permanente.
Le tribunal a prononcé l’absolution de onze autres gardes civils mis en examen dans la même affaire
La sentence a été rendue publique le 30 décembre dernier et les parties ont présenté leur recours en cassation respectifs devant la Cour Suprême espagnole
La partie civile représentant les victimes, Igor Portu et Mattin Sarasola, sollicite que le cas des agents acquitté soit réexaminé et que, dans les cas de condamnation, le tribunal a toujours choisi la peine la plus légère prévue par le Code Pénal pour ce type de délits
Selon la partie civile, cela n’est pas adapté à la gravité des faits considérés comme prouvés et, par conséquent, elle demande une augmentation des condamnations à la limite maximale prévue ou, à défaut, à la moitié supérieure
Comme on pouvait s’y attendre, la défense des gardes civils condamnés demande leur mise en liberté
Un seul acte de torture
Dans un tel contexte, on constate que le Parquet agit presque en tant que défenseur du sergent Casas en demandant que sa peine pour tortures soit diminuée de moitié
Au cours du procès, le procureur avait requis une seule peine de deux ans de prison pour ce motif, en y ajoutant toutefois un an de prison pour les lésions produites à Igor Portu
Après avoir pris connaissance de la sentence de quatre ans pour tortures émise par le Tribunal provincial de Gipuzkoa, le Parquet réclame une réduction à deux ans sans pourtant demander que la peine pour lésions soit élevée de six à douze mois
Le recours présenté par le Parquet indique que « même si Juan Jesús Casas était responsable de veiller à l’intégrité et à l’indemnité physique des deux détenus et que, par conséquent, il est responsable des tortures et mauvais traitements subis par Igor Portu (tortures par action) et par Mattin Sarasola (tortures par omission), cela ne doit pas mener à qualifier les faits comme deux délits de tortures mais comme un seul délit concernant les deux détenus ».
Selon l'argumentation du Parquet, « les tortures ont été infligées à Igor Portu et à Mattin Sarasola dans une unité temporelle et spatiale
Par conséquent, « le comportement de l’accusé, qui a participé aux mauvais traitements infligés aux deux détenus, est unitaire et, par conséquent, ne peut donner lieu qu’à un seul délit de tortures », sans préjudice du fait que les lésions subies par chacune de victimes puissent être considérées séparément
Toujours selon le Parquet, la Cour Suprême espagnole possède une jurisprudence qui établit l’existence d’un seul délit de tortures appliqué à toutes les victimes puis autant de délits ou de fautes pour lésions qu’il y a de personnes maltraitées
La condamnation imposée en décembre de l’année passée par le Tribunal de Gipuzkoa dans le cas des tortures infligées à Portu et à Sarasola est la première contre la Garde Civile en presque dix ans
La sentence précédente date du 24 juillet 2001 et émane du Tribunal provincial de Bizkaia. Sept gardes civils de la caserne de La Salve à Bilbao avaient alors été condamné à des peines allant de quatre mois à un ans et demi de prison, et de quatre à vingt ans d’interdiction d’exercer pour délits de tortures commis au cours d’une opération contre l’ETA à Zornotza en 1980
En d’autres termes, le procès est intervenu plus de vingt ans après les faits et, trois ans plus tard, en janvier 2004, la Cour Suprême espagnole a acquitté quatre des condamnés et a rabaissé la peine aux autres (trois mois aux arrêts pour l’un et un mois pour les deux autres
Un autre garde civil initialement condamné pour ne pas avoir dénoncé les tortures a également été acquitté
Une version officielle « insoutenable
L’une des conséquences de la sentence émise par le Tribunal provincial de Gipuzkoa pour les tortures infligées à Igor Portu et à Mattin Sarasola a été de démentir la version officielle présentée par le Ministère de l’Intérieur dès que l’hospitalisation de l’un des détenus avait été rendue publique.
Alfredo Pérez Rubalcaba a affirmé publiquement que les lésions s’étaient produites du fait de la résistance opposée par les suspects à leur arrestation
Et il avait attribué les plaintes déposées à l’existence d’un soi-disant « manuel de dénonciation des tortures
Toutefois, le tribunal a considéré prouvé que les gardes civils, en date du 6 janvier 2008, ont procédé à l’arrestation des deux habitants de Lesaka dans le quartier Udala d’Arrasate, les ont torturés et les ont conduits sur une piste forestière et que, par conséquent, ils ont menti lors de leur déclaration judiciaire
La sentence démonte les incongruités et les mensonges utilisés par la Garde Civile pour étayer sa version considérée « insoutenable » par le tribunal
Elle se fait également écho des déclarations d‘un témoin des arrestations, des observations effectuées sur la piste forestière et des mouvements constatés ce jour-là.
Source : XARLO