HABIB ABBA-SIDICK : LA FLAGELLATION PAR LA LOI
Colère et Espoir60, se félicite que Fadila Kezzoul retrouve sa délégation, laquelle lui avait été retirée le 20 mai 2011. Cette restitution intervient, alors que le premier magistrat doit s'en remettre à l'explication des sages du palais royal, à propos de la situation juridique des retraits de délégation à Creil, en cette occurrence parfaitement superfétatoire, sinon à imposer des délais plus étendus, car les services juridiques de la préfecture étaient tout aussi compétents.
La loi relève du législateur, donc des élu(e)s du palais bourbon, où siège l'assemblée nationale. Ainsi, l'Article L2122-18 du CGCT ne vous en déplaise, voté par les députés de l'assemblée nationale, stipule que :
1°Le maire est seul chargé de l'administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints et, en l'absence ou en cas d'empêchement des adjoints ou dès lors que ceux-ci sont tous titulaires d'une délégation à des membres du conseil municipal.
Son premier alinéa est sans appel, il s'agit de la loi que vous êtes dans l'obligation d'appliquer et que depuis le 27 juin 2011, vous vous êtes refusé à mettre en œuvre, lui préférant votre loi. L'avis contentieux délivré le 14 novembre 2012, l'a été sur sollicitation du TA de Toulon, lequel avait à se prononcer sur le retrait de délégation à un maire-adjoint, survenu dans la commune de Sanary-sur-Mer. Il vous permettra d'anticiper les observations en provenance du Palais-Royal, si attendues par vous.
Cet avis confirmait une jurisprudence établie depuis le 6 décembre 1929, Sieur Petit, requête numéro 6.794.
En persistant dans votre attitude, vous étiez hors-la loi, comme vous l'êtes encore aujourd'hui, malgré cette rétrocession de délégation, contrainte, à Fadhila Kezzoul, laquelle ne peut effacer le préjudice, que votre décision de transgresser la loi, a installé depuis le 27 juin 2011. Il reviendra donc au TA d'ordonner de réaliser en cette espèce, ce que la loi oblige et il se pourrait que les deniers de la commune, en éprouvent quelques amoindrissements supplémentaires.
Nous pourrions inférer en cette situation, mais les insubordinations à la loi se sont perpétuées (Il semble qu'une autre affaire oppose la commune de Creil à un de ses fonctionnaires, dans laquelle la municipalité, en dépit de ses dénégations, a été condamnée dans une précédente procédure, par le TA d'Amiens le 25/05/2012 et qu'à ce jour la régularisation de ce fonctionnaire n'a toujours pas été réalisée, bien qu'ordonnée par la décision du TA d'Amiens) et que l'on peut s'interroger sur notre légitimité de législateur municipal, laquelle par cette propension à l'auto-dérogation à la loi, nous éloigne de notre mission d'élu, dont le devoir est de veiller au fonctionnement régulier de la commune, en instruisant des décisions légales, au service des citoyens.
«On ne répare pas une illégalité par une injustice».
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