BASTIA : LETTRE OUVERTE AUX ELUS CORSES DE LA CGT DE LA SNCM ET DE LA CMN. LA CGT FAIT DES PROPOSITIONS PRECISES SUR LES PROCHAINES CONVENTIONS ET OBLIGATIONS DE SERVICE PUBLIC
Dans une lettre ouverte aux élus corses, les syndicats CGT des deux compagnies SNCM et CMN font des propositions précises sur les prochaines conventions et obligations de service public en débat ce jour.
« Le service complémentaire à la délégation de service public devra être assuré depuis les ports continentaux de Marseille, Toulon et Nice vers les deux groupes de ports de Haute-Corse et de Corse-du-Sud suivant une définition et une répartition des services qui permettent de desservir depuis Marseille, Toulon et Nice, l'ensemble des ports corses (principaux comme départementaux) tout au long de l'année, dans une logique de développement durable et de service public.
Éviter « l'écrémage »
« Les besoins réels en volume de passagers et de marchandises ainsi définis par une analyse des trafics depuis les trois ports continentaux sur les dernières années, en tenant compte de leurs évolutions et en équilibre pour la Haute-Corse et la Corse-du-Sud, permettront d'éliminer les surcapacités observées uniquement sur les meilleurs trafics et les meilleures périodes avec de lourdes conséquences sur l'équilibre économique et social des compagnies délégataires de la DSP et en matières d'environnement et de sécurité. Tout opérateur non titulaire d'une convention établie par l'OTC sous le contrôle de la CTC, ne pourra pas effectuer de liaisons maritimes entre le Continent et la Corse.
« L'autorité organisatrice pourra alors limiter, négocier et désigner, les seuls opérateurs conventionnés qui devront assurer l'intégralité des besoins de service définis par la CTC. Les obligations de service public devront permettre de contribuer à l'indispensable régulation de l'ensemble de la desserte maritime de continuité territoriale en imposant à chaque compagnie un service régulier avec des capacités maximales selon les périodes pour éviter les pratiques « d'écrémage », notamment en haute saison, avec également des tarifs minimums imposés suivant les tarifs de base de la DSP passagers hors tarifs résidents et tarifs sociaux) et fret, ainsi que l'application des règles sociales et fiscales de la République Française, pour la manutention portuaire comme pour les équipages des navires qui ne sont pas respectées aujourd'hui. Ces services s'opérant sans contrepartie financière, les conventions en OSP attribuées aux compagnies entre Toulon et la Corse et entre Nice et la Corse donneront droit à l'exclusivité des lignes et des horaires validés par l'OTC. Le tarif minimum fret et passagers devra être respecté afin de conjurer les pratiques de dumping constatées et évoluera suivant les tarifs référentiels de la délégation de service public.
La CTC aurait la maîtrise totale
En l'absence de compensations financières entre Toulon, Nice et la Corse, ces tarifs pourront augmenter librement suivant la politique commerciale de chaque compagnie. Les tarifs pratiqués et leur évolution devront être portés à la connaissance de l'OTC.
« Les lignes entre Marseille et les six ports de Corse sous convention en délégation de service public seront également en exclusivité et le service complémentaire entre Marseille et la Corse, fera l'objet d'une priorité accordée aux candidats à la DSP. En effet, les compagnies délégataires rempliront déjà sur Marseille des OSP supérieures à celles fixées entre Toulon, Nice et la Corse, et devront donc répondre à une augmentation de capacité afin de couvrir l'ensemble des capacités et des services complémentaires exercés jusqu'ici par les car-ferriesNapoléon-BonaparteetDanielle-Casanova, sans toutefois que ce service complémentaire ne donne lieu à une compensation financière. (...)
Selon nous, la collectivité territoriale de Corse aurait alors la maîtrise totale du transport maritime de continuité territoriale dont elle a les compétences et dans l'intérêt général de la population.(...) »
http://www.corsematin.com/article/bastia/la-cgt-de-la-sncm-et-de-la-cmn-fait-une-offre-aux-elus.811138.html