FONCTIONNAIRES : ACTUALITE MOBILITE 10 FEVRIER 2010
Patry richard
Actualité mobilité 10/02/10
Le décret est amendé : passage en Commission administrative paritaire et 6 offres d’emploi au lieu de 3 alors que le ministre refusait tout amendement.
Par l’unité dans la préparation de la grève jusqu’au retrait nous pouvons obtenir ce retrait !
Et pourquoi la compétence professionnelle, la résidence, la situation familiale ont disparu de la circulaire du 19/11/09 et du projet de décret du 1/02/10 ; la loi dit bien sur que les propositions d’emploi porteront sur tout emploi public et n’est nullement contraignante pour ces trois critères comme l’ont relevé les députés.
Rappelons que le critère géographique fut introduit 15 jours avant le vote de la loi mobilité pour amadouer, et ce critère a disparu aussitôt de la circulaire et du décret ; pourquoi le Ministre ne précise pas dans le décret qu’il présente ce qu’il dit au figaro.
Et France télécom, une caricature ?
Et bien pire avec la loi mobilité puisqu’il peut être proposé deux emplois à mi-temps éloignés l’un de l’autre et si l’un des deux mi-temps est supprimé, l’administration n’est pas tenu de le remplacer ; de surcroît l’administration peut muter le fonctionnaire autant de fois qu’elle le veut.
Le figaro 10/02/10
S'il les refuse, l'agent peut être placé en disponibilité, après avis de la commission administrative paritaire (CAP) où siègent les syndicats. Trois nouvelles offres lui sont faites. S'il les refuse encore, il pourra être licencié, après un nouveau passage en CAP.
Une vingtaine de licenciements à peine a lieu chaque année pour ce motif.
L'infirmière transformée en prof de sport, c'est une caricature ! La loi prévoit que les emplois proposés tiendront compte de la compétence professionnelle, de la résidence et de la situation familiale du fonctionnaire
substantiels ? rien sur le lieu de résidence, les compétences professionnelles et la situation familiale.
Le monde 10/02/10
La CGC affirme avoir déposé des "amendements substantiels acceptés par le gouvernement". Le premier d'entre eux demande une consultation du comité technique paritaire
http://www.lemonde.fr/web/depeches/0,14-0,39-41658543@7-37,0.html
si le boycott a permis d’amender le décret, n’est il pas nécessaire de préparer, dans l’unité, la grève jusqu’au retrait ? Rappelons que les routiers ont préparé leur grève jusqu’à l’augmentation des salaires et l’on obtenu sans effectuer une seule journée de grève.
nouvel obs 10/02/10
Les syndicats de fonctionnaires ont décidé de boycotter le Conseil supérieur de la Fonction publique d'Etat, qui doit examiner jeudi le décret permettant la mise en disponibilité d'office -sans salaire- après refus de trois propositions d'emploi, un processus pouvant aller jusqu'au licenciement.
FO : Ce texte organise officiellement la possibilité de licencier des fonctionnaires"
La FSU, pour sa part, craint que le gouvernement ne constitue, avec ce texte, une "boîte à outils" permettant de "supprimer des postes au-delà" de ce que permet le non-remplacement d'un fonctionnaire sur deux partant en retraite
cela vaut bien de préparer la grève jusqu’au retrait ?
fonction publique d’état CFDT- CFTC- CGT- FO- FSU- Solidaires- UNSA Paris, le 10 février 2010
rupture avec les dispositions du statut de la Fonction publique d’État (loi 84-16 du 11 janvier 1984) qui prévoit, dans son article 36, qu’en cas de « suppression d’emploi » la réaffectation d’un fonctionnaire s’effectue dans un emploi de son corps d’origine, au besoin en « surnombre ».
Avec le décret d’application de l’article 7 de la loi de mobilité, permettant le licenciement des fonctionnaires, c’est tout le pacte républicain qui est remis en cause.
http://www.fsu.fr/spip.php?article2078
Et après la grève illimitée appelée chez total :
Meeting métallo cgt 10/02/10
450 militants CGT de la métallurgie du Nord /Pas de Calais se sont rassemblés lors d'un meeting à Sin le Noble près de Douai
en mettant l'accent sur la grève générale au regard des coups portés sur l'industrie et des services publics.
http://jacques.tourtaux.over-blog.com.over-blog.com/
La blague officielle du non remplacement d’un fonctionnaire sur deux a vécu, la loi mobilité arrive. Mais pourquoi les syndicats continuent de ne pas publier le rapport Choussat : au moins 500.000 suppressions d’emploi ;
La tribune 09/02/10
Nicolas Sarkozy, le 28 janvier, lors de la conférence sur les déficits publics.
le 15/02/10 les cinq secrétaires des confédérations syndicales rencontreront M.Sarkozy, lui diront-ils la même chose que ce qu’ils affirment publiquement depuis une semaine : retrait du décret .
RFI 10/02/10
Jean-Claude Mailly. Notamment, la mobilité des fonctionnaire
http://www.rfi.fr/contenu/20100210-jean-claude-mailly-secretaire-national-syndicat-fo
pour la première fois, FO police se prononce :
SGP police 10/02/10
mobilité des fonctionnaires, un licenciement déguisé ? Pour l’union c’est non !
http://www.sgp-fo.com/media/upload/document/103fb8bc-2010-02-08_MOBILITE2.pdf
exactement
Sgpen cgt 9/02/10
sans limite géographique de mobilité, impliquerait à ceux qui s’opposeraient aux trois alternatives de se retrouver sans salaire ni possibilité, sauf démission, de s’inscrire à Pôle emploi.
Le « d’abord à proximité » devient vite « favoriser la mobilité géographique », on retiendra surtout le licenciement , la mobilité n’étant qu’un prétexte. Les listes de postes imbuvables sont-elles déjà établies ?
jacques attali 9/02/10
Il deviendra possible de licencier tout fonctionnaire qui refusera deux séries de trois propositions d’emplois différents, d’abord à proximité, puis à distance
Pour y réussir , il faudra mieux associer des syndicats ( si possible compétents et représentatifs) à leur mise en œuvre, favoriser la mobilité géographique
http://blogs.lexpress.fr/attali/2010/02/dans-tous-ses-etats.php
message entendu 5 sur 5 : exit le retrait du décret mobilité après les belles déclarations alors que les cinq confédérations rencontreront sarkozy ce 15/02/10.
CGT CG08 9/02/10
Les organisations syndicales CFDT, CFE-CGC, CGT, FSU, Solidaires, UNSA se sont réunies le lundi 8 février 2010.
des mesures en faveur de l’emploi, des salaires et pensions, une fiscalité plus juste
http://cgtcg08.over-blog.com/article-reunion-intersyndicale-nationale-du-8-fevrier-44577365.html
les fédérations de fonctionnaires ont également abandonné le retrait le 9/02 avant de se reprendre le lendemain:
Les échos 10/02/10
L'idée directrice est claire : à l'heure des grandes manoeuvres, les fonctionnaires vont se caler dans le rythme que dicteront les confédérations. « Il faut faire vivre les enjeux propres aux fonctionnaires au sein de l'interprofessionnel le », résument les syndicats, la défense des retraites constituant le principal point de jonction entre privé et public.
simple mention de la loi mobilité inacceptable pour un appel à ne rien faire, tout en continuant de bercer les agents par la blague du non remplacement d’un fonctionnaire sur deux :
intersyndicale finances 9/02/10
afin de dénoncer la défaillance actuelle du dialogue social
http://www.snui.fr/agt_adh/actualite/2010/fevrier/intersyndicale_dgfip_090210.pdf
il n’est surtout pas temps, pour le pcf, de demander le retrait du décret mobilité qui n’ose plus nous conter la blague du non remplacement d’un fonctionnaire sur deux, les fédérations syndicales vont bientôt tourner comme l’a fait la FSU mais pas question de parler du rapport choussat commandité par le gouvernement de gauche en octobre 1997:
l’humanité 9 février 2010
La procédure de réaffectation forcée et de licenciement qu’il prévoit ne respecte même pas le minimum de dialogue et d’indemnisations prévu par le Code du travail en cas de restructuration dans le privé.
Le non-remplacement d’un fonctionnaire sur deux ne suffit vraisemblablement plus au gouvernement, c’est bien pourquoi il met en place ce nouvel outil permettant des coupes supplémentaires dans les effectifs de la fonction publique.
il est plus que temps de repenser totalement les services publics
http://www.humanite.fr/article2760512,2760512
Ton plus incisif le lendemain mais toujours pas de retrait :
L’humanité 10/02/10
En clair, c’en est fini de la garantie de l’emploi pour les fonctionnaires.
http://www.humanite.fr/Fonctionnaires-la-securite-de-l-emploi-public-est-elle-un-privilege
La loi n’a pas pour fonction de rendre les fonctionnaires mobiles mais de les licencier. Pourquoi ne pas parler du rapport Choussat, pourquoi ne pas demander le retrait du décret ?
Lutte ouvrière 10/02/10
il est nécessaire pour le gouvernement de réussir à imposer une certaine mobilité aux fonctionnaires
http://www.lutte-ouvriere-journal.org/?act=artl&num=2167&id=9
plus sérieusement ce décret serait anticonstitutionnel:
koubi avocate Catherine Piquemal-Pastré 10/02/10
ce qui surprend d’abord, c’est, en tête, la référence globale au Code du travail dans les visas, sans aucune précision, comme si les fonctionnaires de l’État étaient, dès à présent, régis par l’ensemble des dispositions du Code du travail
Le présent décret est ainsi contraire à la Constitution et à l’article 1er de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983
Alors, force est de constater que le décret crée ainsi une véritable sanction disciplinaire aux conséquences professionnelles extrêmement lourdes, sans aucune garantie disciplinaire, soumise à l’arbitraire absolu de l’administration. Ceci est non seulement contraire à la loi de 1984, précisément à son article 66 et contraire même à l’article 44 quater de cette même loi, introduit par la loi de 2009, et, ajoutons-le, à tous les droits des travailleurs du Code du travail, pourtant cité !
http://koubi.fr/spip.php/ecrire/dist/spip.php?article374
La loi du 3 août 2009, « oublie » le grade du fonctionnaire, ce titre obtenu par concours qui donne à celui-ci, le droit d’exercer une fonction en toute légitimité, pour ne retenir que l’emploi, à la disposition de l’administration seule, sans contrôle.
C’est la peur qui va se mêler à cette obligation, la crainte de ne pas plaire suffisamment au supérieur entre les mains duquel se trouve son avenir. On en revient ainsi à l’époque antérieure à celle de la Monarchie de Juillet.
comment peut être garantie la continuité du service public… c’est donc une faillite de l’Etat.
La loi du 3 août va plus loin, elle donne en quelque sorte à l’administration les moyens de s’autodétruire
Tout d’abord, il ne peut pas revenir à l’administration de l’Etat d’organiser le passage de ses propres agents vers le secteur privé. Ceci n’est pas un acte de gestion administrative mais une décision politique. C’est un acte « d’anti-gestion » du service public, de nature politique et non pas administrative. D’après l’article 20 de la Constitution ci-dessus rappelé, la fonction administrative est subordonnée à la fonction politique, or, la présente loi organise une confusion entre le politique et l’administratif contraire à la Constitution, en confiant à l’administration une fonction politique. Par ailleurs, on peut se demander comment va pouvoir s’organiser ce que la DDHC de 1789 prescrit dans son article 15, à savoir que : « La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration » ? Dans la mesure où il s’agit d’une décision politique, qui pourra avoir la responsabilité d’une telle mesure ?
Il n’y a ainsi plus aucune garantie de carrière, d’une manière subreptice on a mis en place un système de l’emploi.
tout pouvoir au président de l’université pour « sortir » de l’université, notamment, les enseignants-chercheurs qui ne lui conviendraient pas
Ainsi, le législateur, par des textes successifs, a donné toutes les armes aux différents acteurs pour démanteler le service public et même peut-être à terme, privatiser l’Etat. Ce texte, si l’on n’y prend pas garde, peut être dévastateur pour notre Etat républicain
http://koubi.fr/spip.php/ecrire/dist/spip.php?article317
tandis que la mobilité poursuit son œuvre sans caricature:
20 minutes 9/02/10
Cet ancien technicien réseau,52 ans, reconverti en téléconseiller dans un centre d'appels, s'est pendu avec un câble électrique selon une source syndicale.
http://www.20minutes.fr/article/383450/France-Nouveau-suicide-d-un-salarie-de-France-Telecom.php
Pendant que l’on fait courir les militants sur les retraites, ils font passer la loi et le décret mobilité : mais que vaudra la retraite après le licenciement par la mobilité ? Et comment défendre les retraites lorsque les militants seront menacés par la mobilité ?
la tribune 9/02/10
Coïncidence ou stratégie délibérée ? En tous les cas, les réformes touchant les fonctionnaires s'accumulent ces temps-ci.
la mise en disponibilité d'office ? en fait un licenciement ?
Pas de rapport choussat publié et une division bien orchestrée :
La tribune 9/02/10
Au final, pourtant, la réaction des syndicats de fonctionnaires paraît bien modeste au regard des dossiers chauds qui s'accumulent (lire ci-dessus). Pour le plus grand soulagement de l'exécutif qui, un temps, a craint que les fuites sur le texte sur la mobilité ne soient l'élément déclencheur d'un mouvement de protestation d'ampleur.
mouvements très localisés
Et les syndicats français ne seraient pas à la hauteur ?
La tribune 9/02/10
Vendredi, 50.000 fonctionnaires ont défilé à Lisbonne pour protester contre le gel des salaires. Ce mercredi, ce sera au tour de leurs homologues grecs. En Espagne, les syndicats ont averti qu'ils se battraient contre les projets gouvernementaux. En Allemagne, depuis jeudi dernier, les employés des services publics communaux ont lancé une « grève d'avertissement » très suivie dans plusieurs Länder. À Cologne, à Stuttgart ou à Francfort, les métros, les tramways ou les bus, gérés par les communes, sont restés dans les hangars. En Grande-Bretagne, les syndicats menacent de se mettre en grève en mars prochain pour protester contre la baisse des indemnités de licenciement.
il serait temps de s’inquiéter :
Sud poste 75 8 février 2010
Il est également à souligner qu’aucune limitation n’encadre les dites propositions de poste. Pourtant, même dans les propositions ineptes de Christine Lagarde concernant les offres d’emploi aux chômeurs, il est prévu la notion « d’emploi acceptable » avec, notamment, une limitation à 30 kilomètres du trajet domicile-travail.
Et les fonctionnaires de La Poste ? Ce décret ne les concerne pas.
un décret spécifique pourrait à tout moment faire basculer la situation.
http://www.sudposte75.fr/spip.php?article1193
inquiétudes toujours locales que disent les bureaux nationaux
sd 64 unsa 3/02/10 par mediapart
«Le gouvernement donne des leçons à Total, en affirmant que le groupe a la responsabilité de recréer des emplois qu'il supprime. Par contre, il dit: dans la fonction publique, on peut virer des gens même sans indemnités. Ça veut dire: faites ce que je dis, pas ce que je fais», s'est indigné le secrétaire général de la CFDT, François Chérèque
Le non-remplacement des fonctionnaires a permis d'économiser 500 millions d'euros en 2009, de l'aveu même de Gilles Carrez, rapporteur (UMP) de la commission des finances à l'Assemblée nationale. C'est-à-dire une goutte d'eau par rapport aux 140 milliards d'euros de déficit public en 2009.
http://sd64.over-blog.com/article-licenciement-des-fonctionnaires-44491677.html
même les officiels s’y mettent :
France info 10/02/10
Des agents de l’Etat qui prennent la porte après une « réorganisation » ou une « évolution de l’activité du service », ce devrait bientôt être possible.
http://www.mondepublic.fr/20100210/eric-woerth-et-les-fonctionnaires-france-info/
bonne réponse au ministre sur la mobilité dans la fonction publique territoriale :
localtis caisse des dépôts 8/02/10
Le dispositif sera applicable à la fonction publique de l’Etat. Quant à la fonction publique territoriale, elle "s'est dotée depuis 1994 d'un dispositif similaire", rappelle le ministre de la Fonction publique. "L'article 97 du statut des fonctionnaires territoriaux prévoit en effet, depuis cette date, qu'un emploi peut être supprimé par la collectivité territoriale".
Le dispositif qui va s'appliquer à l'Etat s'apparente-t-il vraiment à celui qui est en vigueur dans la FPT ? Petit rappel de la loi du 26 janvier 1984… Lorsqu'elle a supprimé un emploi, la collectivité est tenue d'offrir à l'agent qui l'occupait, un nouvel emploi correspondant à son grade, est-il affirmé. Si elle n'y parvient pas, l'agent est maintenu en surnombre pendant un an. Une période pendant laquelle "tout emploi créé ou vacant correspondant à son grade dans la collectivité ou l'établissement lui est proposé en priorité". Au terme de ce délai, le fonctionnaire est pris en charge – il continue à être rémunéré à l'indice qui était le sien - par le centre de gestion ou par le centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) - s'il occupait un emploi de cadre supérieur – qui lui propose tout emploi vacant correspondant à son grade. Le poste proposé doit correspondre aux fonctions précédemment exercées. De plus, pour les fonctionnaires de catégorie C, en particulier, l'emploi "doit se situer dans le département où le fonctionnaire était précédemment employé ou un département limitrophe". La prise en charge cesse après trois refus d'offre d'emploi "ferme et précise". Dans ce cas, l'agent est licencié.
avis aux fonctionnaires futurs auto entrepreneurs :
revue du trésor févr.-10
Chaque année, quelque 40 000 défaillances d’entreprises représentent 2,3 milliards d’euros d’impayés et 300 000 licenciements.
Les petites entreprises commerciales et artisanales, plus fragiles financièrement, sont cependant plus exposées que les autres (83 % des faillites concernent des entreprises de moins de 5 salariés). à l’arrivée, seules 5 entreprises sur 100 ont une chance de s’en sortir.
http://revuedutresor.com/Lelarge.PDF
Les bourgeois avertissent sur le manque de base sociale ; on remarquera que la loi mobilité est listée en premier :
AFP 9/02/10
La politique de Nicolas Sarkozy à l'égard des fonctionnaires est désapprouvée par 57% des Français, proportion qui atteint 72% des salariés du secteur public et 50% des salarié du secteur privé, selon un sondage BVA-BFM-La Tribune publié mardi.
La Tribune publie mardi un dossier de trois pages consacré à la politique du gouvernement à l'égard des fonctionnaires, qui en récapitule les cinq axes : loi de mobilité, réduction des effectifs, réforme du système de retraite, politique salariale axée sur l'intéressement et RGPP (révision générale des politiques publiques).
http://www.france24.com/fr/20100209-politique-gard-fonctionnaires-57-fran-ais-sapprouvent
en effet, l’accompagnement se fait de plus en plus difficile :alors négocier ou retirer ?
uffa cfdt fonctionnaires N° 2 du 5 février 2010
Nous ne refusons pas par principe de discuter des outils nécessaires à l’accompagnement des restructurations.
l’UFFA-CFDT demande qu’il soit retiré de l’ordre du jour du conseil supérieur de la fonction publique de l’Etat du 11 février 2010.
http://www.cfdt.fr/content/medias/media23539_ybGFYzKBnVioULI.pdf
pour appliquer la loi mobilité :
les échos 09/02/10
A l'heure des grandes manoeuvres, il faut pouvoir s'appuyer sur ses cadres
ce nouveau grade sera réservé aux agents occupant plusieurs années d'affilée de hautes responsabilités (directeur ou sous-directeur d'administration centrale, directeur départemental…)
quelques centaines d'euros par mois maximum que représentera cet avantage
http://www.lesechos.fr/info/france/020355317062-les-hauts-fonctionnaires-mieux-payes.htm
et pour les subalternes :
Le quotidien de la réunion 9/02/10
Lorsque l’intéressement sera entré dans les mœurs
créer une émulation entre les services
Pour information : fusion de l’impôt sur le revenu dans la csg .
Cette fusion coûtera 14.000 emplois au trésor public ( l’express 22/04/1999), des milliards d’impôts supplémentaires pour les revenus jusqu’à présent non imposables ( voir ci-dessous), la fin de la séparation ordonnateur-comptable coûtera 24.000 emplois au Ministère des Finances ( rapport pébereau) tout en engendrant le risque de corruption.
Vous trouverez ci-dessous les morceaux choisis du rapport parlementaire pour la fusion CSG –IR N° 3779 du 13/03/2007 de MIGAUD, initiateur de la LOFL en 1998 votée en 2001 ;
http://www.assemblee-nationale.fr/12/rap-info/i3779.asp
M.MIGAUD (PS) a également introduit avec M.BRARD (apparenté PCF) et M.CARREZ (UMP) notamment le 5/06/08 un rapport parlementaire n° 946 sur les niches fiscales qui stipule : il convient de fusionner l’IR et la CSG
http://www.assemblee-nationale.fr/13/rap-info/i0946.asp
En l'absence d'éléments plus détaillés, les organisations représentatives d'employeurs se contentant généralement de souhaiter que les entreprises soient rémunérées pour cette charge nouvelle sans avoir cherché à en évaluer le coût, les comparaisons peuvent, là encore, être utiles
en Espagne, les entreprises, qui assument une charge allant, bien au-delà du seul prélèvement d'un acompte, jusqu'au calcul de l'impôt dû par leurs salariés - certes selon un calcul assez simple -, disposent en contrepartie d'un avantage de trésorerie, allant de vingt jours pour les plus grandes d'entre elles à trois mois pour les PME. Voilà une piste intéressante pour une mise en place harmonieuse et apaisée du prélèvement à la source dans notre pays.
Rapport MIGAUD p135
Et de fait, l'expérience montre que peu d'assujettis à la CSG connaissent précisément le montant exact qui leur est mensuellement prélevé à ce titre, même s'ils en sont conscients (particulièrement s'ils touchent de bas salaires et de petites retraites), alors que beaucoup plus nombreux sont les personnes imposables qui connaissent le montant de leur prélèvement mensuel d'IR ou celui de leur tiers provisionnel.
Ainsi, à une mise en place extrêmement volontariste au 1er janvier 2009, qui signifierait que les détails de la réforme soient arrêtés dès la loi de finances pour 2008, alors même que le calendrier de préparation de ce prochain projet de loi de finances s'annonce très contraint en cette année électorale, on doit vraisemblablement préférer une entrée en vigueur au 1er janvier 2010
Mais votre Rapporteur, au sortir de ses auditions, estime qu'aucune objection de principe, non plus qu'aucun obstacle technique, ne s'oppose à ce que le réseau des URSSAF recouvre, avec une performance au moins équivalente à celle de l'administration fiscale, les acomptes d'IR auprès des entreprises ou des caisses de retraite, comme il recouvre aujourd'hui la CSG et la CRDS sur les revenus d'activité et de remplacement. Le gouvernement qui sera chargé de préparer la réforme aura donc une réelle possibilité de choix en matière de réseau de recouvrement.
La contestation du rôle des URSSAF qui serait tirée de leur statut de droit privé, prétendument incompatible avec le recouvrement d'un impôt d'État, a été clairement écartée par le Conseil constitutionnel dès l'institution de la CSG :
Le réseau du recouvrement social est donc parfaitement armé pour étendre sa compétence aux acomptes d'IR, et apporterait, à coût constant, sa plus-value : une relation de travail solidement établie avec les entreprises pour le recouvrement des cotisations, une connaissance précise de l'assiette salariale. Les URSSAF pourraient ainsi effectuer le recouvrement de l'IR à la source sans effectifs supplémentaires et tout en garantissant
Surtout, la CSG concerne un nombre bien plus élevé de redevables que l'IR. En 2006, le nombre total de foyers imposés à l'IR était de 16,9 millions, sur un total de 34,8 millions, soit moins d'un sur deux.La CSG est acquittée par plus de 33 millions de contribuables. Le produit attendu de l'IR pour 2007 s'établit à 57,1 milliards d'euros, contre 78,3 milliards d'euros pour la CSG
La fusion de la CSG-CRDS et de l'IR pourrait, à terme, permettre de mettre en place en France un véritable impôt citoyen, qui rendrait notre système fiscal plus juste, c'est-à-dire à la fois plus progressif et plus efficace en termes de redistribution, mais aussi plus simple et plus transparent. Ainsi, le prélèvement fiscal serait adapté à la situation de chacun, y compris pour les personnes actuellement exonérées d'IR.
Une telle fusion constitue un projet de moyen-long terme qui doit servir de guide à un ensemble cohérent de mesures dont l'objet essentiel est de rendre l'imposition globale des ménages plus progressive et plus lisible, en retenant le meilleur de chacun des impôts existants. Elle suppose donc au préalable une profonde réforme de l'IR, afin de le rendre compatible avec un prélèvement tel que la CSG. Bien entendu, la fusion n'aurait de sens que si l'impôt qui en était issu faisait l'objet d'un prélèvement à la source, ce qui nécessite, antérieurement ou parallèlement, la mise en œuvre du prélèvement à la source de l'IR.
Pour une large part, cet écart de l'assiette de la CSG avec celle de l'IR résulte de la différence de prise en compte des salaires : en matière d'IR, ceux-ci sont évalués en net de cotisations et de frais professionnels restant à la charge des salariés (évalués au réel avec un minimum de 10 % des salaires), alors qu'ils sont pris en compte bruts de cotisations et avec une déduction forfaitaire de 3 % (47) au titre des frais professionnels à la charge des salariés pour la CSG. De même, l'assiette des travailleurs indépendants est nette de cotisations sociales en matière d'IR, mais elle les réintègre pour la CSG. Pour réaliser la fusion entre IR et CSG, ces écarts pourraient être compensés par un changement forfaitaire de taux, comme cela a été le cas lors de l'intégration de l'abattement de 20 % dans le barème de l'IR par la loi de finances pour 2006, même si cela pourrait entraîner certains transferts entre contribuables qu'il convient d'apprécier.
En dehors de ces éléments, l'assiette de la CSG est aussi beaucoup plus large car elle intègre pour 50 milliards d'euros de revenus qui sont exclus de l'IR : il s'agit principalement de l'épargne salariale (intéressement et participation), des contributions des employeurs à la prévoyance et aux retraites supplémentaires, de certaines indemnités de rupture forcée de contrat de travail, des majorations de retraite pour charges de famille, des indemnités journalières de longue maladie et d'accident du travail versées par les organismes de sécurité sociale, des produits des jeux représentatifs des gains des joueurs, ainsi que de certains produits de placement exonérés d'IR (PEL, CEL, PEA, assurance-vie).
Enfin, et surtout, la CSG comporte beaucoup moins de niches sociales que l'IR n'a de niches fiscales. Alors que, pour celui-ci, l'ensemble des dépenses fiscales représente 36 milliards d'euros avec 189 mesures concernées, la CSG comporte significativement moins de dispositifs d'exonération - une soixantaine - même si ceux-ci ont eu tendance à se développer, notamment depuis 2002 - avec un « doublement » des niches fiscales propres à l'IR par des niches sociales équivalentes, par exemple pour les volontaires associatifs ou pour les sportifs.
Pour mener une véritable réforme fiscale en France aujourd'hui, il apparaît nécessaire à votre Rapporteur d'utiliser le levier que permettent des rapprochements entre IR et CSG, dans l'optique d'une fusion
La fusion de l'IR et de la CSG permettrait en tout état de cause de rendre plus cohérente l'imposition globale sur le revenu des ménages. Il est en effet inexact de dire que la moitié des Français seraient non imposables, puisque tous payent la CSG et la CRDS à un taux proportionnel. La fusion permettrait de rétablir une véritable citoyenneté fiscale, en manifestant la contribution de tous aux charges communes et en réintégrant plus explicitement les non-imposables dans le lien social .
francois-rebsamen samedi 28 juin 2008
Ségolène Royal pour la contribution prône notamment une « révolution fiscale », avec prélèvement à la source et fusion de l'impôt sur le revenu et de la CSG ou encore la suppression des niches fiscales.
http://www.francois-rebsamen.info/?segolene-royal-se-veut-rassembleuse-pour-combattre-et-proposer