ITALIE : LE DROIT DE GREVE REMIS EN CAUSE AU NOM DE LA " REPRESENTATIVITE ", AVEC L'ACCORD DES SYNDICATS COLLABOS DONT LA CGIL
En Italie, le droit de grève remis en cause au nom de la « représentativité », avec l'accord des syndicats dont la CGIL
Article AC pour http://solidarite-internationale-pcf.over-blog.net/
Comme en Allemagne, en Italie, les trois principaux syndicats de salariés (CGIL, CISL, UIL) concordent avec le patronat italien (la Confindustria) pour une restriction gravissime du droit de grève, au nom de la représentativité.
Le « Texte unique sur la représentativité » signé par les syndicats et le patronat le 10 janvier 2014 constitue un coup de force limitant l'action des syndicats de lutte, restreignant le droit de grève, favorisant l'arbitraire patronal dans l'entreprise.
Ce texte constitue la concrétisation juridique des accords de principe déjà conclus le 28 juin 2011 (« Accord sur la représentativité ») et du 31 mai 2013 (« Protocole d'entente »).
Il s'inscrit plus largement dans la voie entreprise depuis l'accord tripartite de 1993 entre gouvernement, patronat et les syndicats : le passage de rapports sociaux conflictuels à une logique de co-gestion.
La généralisation du « modèle FIAT » de casse du syndicalisme de classe
Comme nous l’annoncions en 2010-2011, l'offensive lancée alors par le PDG de Fiat contre les syndicalistes de la FIOM (branche métallurgiste autonome de la CGIL) dans ses sites napolitain de Pomigliano et turinois de Mirafiori était un prélude à une attaque généralisée contre les syndicats
Sergio Marchionne, PDG de Fiat, avait alors fait adopter dans ses entreprises un plan d'intensification de l'exploitation – réduction des pauses, système en 3-8 7 jour sur 7, 24 h sur 24, chronométrage informatisé, suppression du droit aux allocations-maladie – sous menace de fermeture des sites industriels.
En violation des conventions collectives, Marchionne avait fait passer son accord d'entreprise, arguant du soutien des syndicats « représentatifs », en fait les branches métallurgistes des syndicats réformistes CISL et UIL, ajoutés à deux syndicats maison.
Cette pratique d' « accord séparé » s'était accompagnée chez le PDG de Fiat d'une dénonciation de l'attitude du syndicat de classe de la FIOM, excluant arbitrairement les syndicalistes de toute représentation dans l'entreprise. Le motif avancé était le non-respect du cadre décidé par les « partenaires sociaux » dans l'entreprise.
En 2014, c'est la victoire du PDG de Fiat, la généralisation du « modèle Fiat » à toute l'Italie avec la complicité non seulement de la CISL, de l'UIL mais aussi de la CGIL, héritière d'un syndicalisme de lutte en déshérence en Italie.
L'accord du 10 janvier : une remise en cause inédite du droit de grève
Concrètement, que contient l'accord du 10 janvier ?
1 – d'abord, l'acceptation de cet « Accord anti-grève » comme condition à la présentation aux élections d'entreprise : les syndicats qui « acceptent expressément, officiellement, intégralement le contenu de cet accord » seuls peuvent participer aux élections dans les entreprises à la RSU. Tout syndicat de lutte qui refuse cet accord perd toute représentativité dans les entreprises ;
2 – un droit à la négociation collective réservé aux syndicats dits représentatifs : en effet seuls les syndicats qui dépassent le seuil de représentativité de 5 %, prenant la moyenne du nombre d'adhérents homologués et des résultats des élections d'entreprise dans les RSU (Représentation syndicale unitaire), peuvent participer aux négociations portant sur les conventions collectives.
Or, puisque les syndicats de lutte refusant cet accord ignominieux sont exclus des élections d'entreprise, ils le sont tout autant des négociations sur les conventions collectives.
3 – la signature d'accord de branche, d'entreprise par les « syndicats représentatifs » :
Le patronat peut ainsi imposer un accord si il dispose du soutien des syndicats représentant 51 % des salariés. Les syndicats tentent de présenter cette disposition comme une avancée, prétendant que cela limiterait les « accords séparés » conclus avec les syndicats maison ou minoritaires.
Or, le précédent de FIAT, la signature des trois syndicats majoritaires à cet Accord avec la Confindustria révèlent que cet Accord ouvre la voie à la multiplication d'Accords de branche, puis d'entreprise soumis aux diktats patronaux, au nom de la « compétitivité et de l'emploi ».
Si les syndicats majoritaires avancent le fait que le consentement des travailleurs sera nécessaire à l'adoption des conventions collectives, encore une fois l'exemple de FIAT nous montre qu'il est aisé au patron d'exclure les syndicats de lutte de la représentation, de contraindre les travailleurs à signer un accord défavorable le couteau sous le gorge.
4 – La limitation du droit de grève, les sanctions contre les forces ne respectant pas l'accord : c'est le point central du « Texte unique sur la représentativité ».
Les organisations syndicales, une fois adopté la nouvelle Convention, doivent « s'abstenir de tout conflit de quelque nature que ce soit, qui conduirait à compromettre le fonctionnement normal des processus de négociation prévus par l'accord inter-confédéral ainsi que par les conventions collectives en vigueur ».
Cette mise en garde s'accompagne de menaces de sanctions plus claires visant les simples salariés mais aussi les délégués du personnel. Selon le Texte, ces sanctions seront stipulées dans chacune des conventions collectives.
En cas de litige – on pense naturellement au conflit qui a opposé le patronat à la FIOM chez FIAT – est prévue une commission d'arbitrage composée de trois représentants syndicaux (CGIL, UIL, CISL), trois représentants du patronat et un « expert » supposé indépendant.
De quoi ne laisser aucune illusion aux syndicats de lutte cherchant la voie de l'arbitrage : ils seront jugés par le patronat et ses syndicats complices.
5 – Renforcement des Accords d'entreprise sur les Accords nationaux :
le Texte unique prévoit d'une part la possibilité d'Accords d'entreprise qui constitueraient des « ententes modificatrices » des réglementations contenues par les conventions collectives de branche, dans les limites prévues par celles-ci.
D'autre part, il laisse ouverte la conclusion de « dérogations » aux conventions collectives portant notamment sur la durée du temps de travail, les conditions de travail.
La CGIL complice … colère chez les syndicalistes de classe
Que cet accord constituant une remise en cause historique du droit de grève en Italie ait été signé par l'UIL et la CISL n'est pas une surprise.
Ces deux syndicats réformistes, de collaboration de classe ont été dès leur fondation en pleine guerre froide – le premier sous hégémonie socialiste, le second chrétien – les forces d'appoint du capitalisme italien pour rogner sur les droits gagnés dans la Résistance au fascisme.
Pour la CGIL, hélas ce n'est plus une surprise. L'ancien syndicat proche du Parti communiste, hier expression d'un syndicalisme de lutte – révolu précocement, depuis sans doute plusieurs décennies – n'en finit plus de glisser dans les abîmes de la concertation sociale.
L'adhésion à la CES (Confédération européenne des syndicats) – où on retrouve une majorité de syndicats socialistes-réformistes, chrétiens, libéraux – en 1974, une première pour un syndicat issu du monde communiste, a marqué une date charnière dans cette conversion à l'idéologie patronale.
On se souvient que la secrétaire-générale de la CGIL, Susanna Camusso, avait salué l'avènement au pouvoir de Mario Monti en 2011, elle a affiché des prédispositions au dialogue avec Enrico Letta en 2013 et a encore manifesté ses espérances après la nomination de Matteo Renzi en 2014.
Loin de discours de circonstance, Camusso ne cesse de pointer la nécessité de « réformes structurelles ». Un discours étrangement convergent avec celui du numéro 1 du patronat italien, Giorgio Squinzi.
En juillet 2012, Squinzi et Camusso avaient même fait le tour de force de se trouver d'accord sur tout – la défense de l'Union européenne, du gouvernement Monti, de la réforme des retraites, des coupes dans les dépenses, la flexibilisation du travail – lors de rencontres organisées par la CGIL !
En septembre 2013, la CGIL avait déjà signé un texte commun avec la CISL, l'UIL mais aussi la Confindunstriapour demander une « Loi de stabilité pour l'emploi et la croissance ».
Dans ce document est posée comme valeur la « stabilité », la « gouvernabilité », le respect des « orientations de l'UE », comme leitmotiv : « la réduction des charges fiscales sur le travail et les entreprises ».
Et l'annonce de l'arrivée au pouvoir de Renzi a poussé Camusso a salué l'esprit d'entreprise du leader libéral de gauche : « « On espérait une plus grande ambition (sic) (…) il ne suffit pas de dire que la libre initiative du marché des entreprises, peut-être avec quelques incitatifs, favorisera la relance. Ce sont des choses utiles, toutes, mais il faut des moyens pour créer des emplois ».
Quand on sait que Renzi envisage les cadeaux fiscaux massifs pour les ente prises, la flexibilisation totale du travail, cela fait froid dans le dos !
L'acte de soumission de la CGIL, matérialisé dans cet accord du 10 janvier, Mme Camusso l'assume pleinement :
« la CGIL, la CISL, l'UIL et la Confindustria démontrent ainsi qu'ils savent se rénover, apporter transparence et règles démocratiques à leur propre initiative de négociation, de favoriser la participation des travailleurs, avec leurs votes pour les délégués, sur les accords ».
Cette capitulation de la CGIL a suscité des réactions d'indignation dans certains courants internes, attachés à la résurgence d'un syndicalisme de classe, notamment les courants « La CGIL que nous voulons » et le « Réseau du 28 avril », ainsi que d'anciens dirigeants de la FIOM.
Toutefois, Gianni Rinaldini et surtout Maurizio Landini – tous deux figures historiques de la FIOM – affichent une crédibilité limitée.
Ainsi, ce dernier a accueilli avec enthousiasme l'accord préalable du 31 mai 2013 – annonçant le « Texte unique sur la représentativité » du 10 janvier – avant de faire volte-face, à quelques semaines du congrès de la CGIL … alors que Landini avait accepté de signer la base commune avec Susanna Camusso, votée à 97 % par les adhérents de la CGIL en décembre 2013.
De son côté, un autre dirigeant historique de la FIOM, animateur du « Réseau du 28 Avril », Giorgio Cremaschi a dénoncé avec vigueur :
« ces dispositions qui violent les principes et le Statut de la CGIL, donc la signature de Susanna Camusso est illégitime, elle ne nous représente pas et pour nous n'a aucune valeur. Nous désobéirons et combattrons cet accord pour la défense des libertés syndicales et de celles des travailleurs ».
Dans le même temps, l'USB (Union syndicale de base), le syndicat de lutte qui monte – confédération de syndicats de base, comptant 600 000 adhérents, qui a adhéré à la FSM l'an passé – a également condamné cet accord dont il devrait être le premier pénalisé :
« l'USB va lancer une campagne pour défendre la démocratie et le droit de grève. Ce sera une mobilisation dure et longue contre un accord qui acte des règles démocratiques, remet en cause le droit de grève, pour permettre aux entreprises de développer sans troubles leur politique.
L'USB va inviter les travailleurs à abandonner immédiatement la Cgil, la Cisl, l'Uil e l'Ugl pour construire ensemble une véritable, crédible et indépendante alternative syndicale ».
L'exemple italien, comme celui allemand, est instructif du danger du concept de « représentativité syndicale » comme instrument d'intégration des syndicats de lutte à une logique de collaboration de classe. La signature de l'Accord sur la représentativité syndicale en 2008 en France doit nous faire réfléchir – dans des contextes nationaux très différents – sur ce processus.
En tout cas en Italie, il existe des syndicalistes sur des positions de classe prêts à menacer la résistance face à cet « Accord anti-grève » : c'est à eux que doit aller notre soutien !
Voir les textes précédents :
Sur l'Allemagne : En Allemagne, remise en cause du droit de grève au nom de l’ « unité » et de la « représentativité » syndicale
Sur l'attaque de la FIAT en 2010-2011 : Chantage du patron de FIAT à l'usine de Pomigliano: alignement sur les conditions de travail des ouvriers polonais ou fermeture de l'usine
Remise en cause historique des droits syndicaux par le patron de FIAT à Mirafiori-Turin: le syndicat des métallurgistes FIOM crie au « néo-corporatisme » et appelle à la grève le 28 janvier
Sur les positions récentes de la CGIL : En Italie, la gauche parlementaire et les « partenaires sociaux », CGIL en tête, jouent l'opposition de façade au plan d'austérité concocté par Mario Monti