L'UFC QUE CHOISIR DENONCE LE " PASSAGE EN FORCE " DU GOUVERNEMENT QUE CONSTITUE LA PUBLICATION DU DECRET DU 31AOUT 2010 RELATIF AU REMPLACEMENT DES COMPTEURS ELECTRIQUES

Publié le par Tourtaux

Compteurs communicants: l'UFC dénonce un passage en force
Vos droits | 2010-09-06 15:56:00 | Administrateur 'Energie 2007'
Dans un communiqué, l'UFC Que choisir dénonce le "passage en force du gouvernement" que constitue la publication du décret du 31 août 2010 relatif au remplacement des compteurs électriques.

L'association de consommateurs déplore qu'à "l’heure où l’expérimentation des nouveaux compteurs Linky rencontre de nombreux retards et difficultés techniques, l’Etat passe par-dessus les critiques avec un rouleau compresseur et publie en catimini un décret pour raccourcir l’expérimentation et pour généraliser ces compteurs communicants". L'UFC observe que les objectifs "sont loin d’être atteints", qu'il s'agisse du processus de déploiement, du dresser un bilan technique ou de "l’impact éventuel de Linky sur la maîtrise de la consommation d’électricité au 31 mars 2011". Avant de détailler les dysfonctionnements aujourd'hui constatés: "le planning de pose dérape, les compteurs disjonctent un peu trop facilement et la transmission des données ne se fait pas".

En outre, l'association estime qu'il sera difficile de "réaliser un bilan complet au 31 décembre 2010, c'est-à-dire trois mois plus tôt que
prévu, avant la pose de l’ensemble des compteurs expérimentaux et sans même les tester pendant la période hivernale?" Qualifiant la publication du décret de "fuite en avant", l'UFC dénonce le "simulacre" que sont "l’expérimentation et la concertation organisées au sein de la Commission de régulation de l’énergie". L'association estime que les fonctionnalités du compteur Linky sont destinées au "distributeur ERDF et pas du tout au bénéfice du consommateur. Certes, il évite les surestimations de facture mais il ne présente pas d’avantages décisifs pour les consommateurs. Contrairement à l’engagement pris dans
la loi Grenelle 1, il ne leur permet pas de « mieux connaître leur consommation d’énergie en temps réel et ainsi de la maîtriser ». Et surtout, son coût élevé (entre 120 € et 240 € par compteur, vs 80 € en Italie, financé par le fournisseur Enel) est laissé à la seule charge du consommateur". L'association craint également que le compteur ne permette aux fournisseurs de "proposer des services payants au consommateur pour suivre sa consommation électrique et de nouvelles offres tarifaires".

Dans son communiqué, l’UFC-Que choisir précise avoir adressé une lettre au ministre de l'Ecologie, de l'Energie, du Développement durable et de la Mer "pour lui demander un décret modificatif prévoyant :
· Un prolongement de l’expérimentation des compteurs Linky jusqu’au 30 juin 2011.
· Un bilan économique et technique complet et transparent avant une éventuelle décision de généralisation.
· Un financement partagé entre ERDF, les fournisseurs et le consommateur".

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En savoir plus :
- consulter le décret du 31 août 2010 relatif aux dispositifs de comptage sur les réseaux publics d’électricité en application du IV de l’article 4 de la loi no 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l’électricité,

- lire le point de vue de la FNCCR  (les collectivités concédantes déplorent la fin prématurée de l'expérimentation et rappellent que nombre de questions restent à ce jour sans réponses).

Publié dans Politique

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T
<br /> On va devenir des puces à RG pour les gouvernements qui pourrons ainsi espionner tous nos faits et gestes.<br /> <br /> <br />
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C
<br /> Petit complément d'info<br /> <br /> JO: Linky obligatoire?<br /> Innovation | 2010-09-02 10:53:00 | Administrateur 'Energie 2007'<br /> Linky obligatoire? C'est le sens d'un décret publié ce matin au Journal officiel qui "rend obligatoire la mise en œuvre de compteurs «communicants» par les gestionnaires de réseaux électriques et<br /> précise le statut des données de comptage".<br /> <br /> Le décret indique également qu'une expérimentation doit être mise en oeuvre (c'est déjà le cas) afin de déterminer "les conditions du déploiement généralisé" de ces compteurs. L'expérimentation,<br /> est-il précisé, doit se terminer au 31 décembre 2010: en conséquence, il ne sera pas possible de mesurer l'intérêt de tels compteurs en période de grand froid (période de pointe) pour un hiver<br /> complet. Un arrêté devra cependant préciser "au vu notamment des résultats de l'expérimentation et des exigences d'interopérabilité du système, les fonctionnalités et les spécifications des<br /> dispositifs de comptage (...). La Commission de régulation de l'énergie (pourra) formuler des recommandations notamment en vue de veiller à la mise en place de dispositifs de comptage<br /> interopérables au plan national".<br /> <br /> Un calendrier est défini, précisant notamment :<br /> - généralisation des compteurs communicants à compter du 1er janvier 2012 pour tout nouveau point de raccordement,<br /> - 50% des usagers BT (120 KVA ou moins) au 31 décembre 2014 pour tout gestionnaire de réseau public de distribution d'électricité desservant cent mille clients et plus (et 95 % au 31 décembre<br /> 2016).<br /> <br /> Le financement des compteurs évolués sera entièrement pris en charge par les tarifs d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité.<br /> <br /> Les données collectées par les gestionnaires des réseaux de distribution pourront être utilisées par ceux-ci "pour tout usage relevant de leurs missions. Ils communiquent, à leur demande, aux<br /> fournisseurs d'énergie et aux responsables d'équilibre, pour l'exercice de leurs missions, les données concernant leurs clients respectifs et aux autorités concédantes, dans les conditions<br /> précisées par les cahiers des charges des concessions, les données sous une forme agrégée intéressant la concession".<br /> <br /> --------------<br /> La publication de ce décret surprend au regard des interrogations que suscite aujourd'hui l'expérimentation des compteurs Linky en Indre-et-Loire et dans Rhône. La question du coût de l'opération,<br /> évaluée entre 120 et 240 euros" par compteur, n'est pas neutre. L'intérêt pour le consommateur, notamment en termes d'économies d'énergie, reste incertain, compte-tenu du fait que la plupart des<br /> compteurs ne sont pas installés dans les lieux de vie. Enfin, une expérimentation conduite sur 9 mois, ignorant les mois les plus froids de l'année, est particulièrement courte dans une perspective<br /> de généralisation. A plusieurs reprises, la FNCCR a plaidé pour une véritable concertation et une expérimentation prenant en compte ces différentes questions. Jean-Luc Dupont, président du Syndicat<br /> intercommunal d'énergie d'Indre-et-Loire, directement concerné par le déploiement de Linky, a souhaité que tous les paramètres puissent être évalués avant la généralisation.<br /> <br /> Dernièrement, la Commission nationale informatique et libertés a publié sur son site un article relatif aux compteurs évolués, s'interrogeant sur la possibilité d'un "traçage des usagers. Les<br /> informations de consommation d'énergie transmises par les compteurs sont très détaillées et permettent de savoir beaucoup de choses sur les occupants d'une habitation, comme leur horaire de réveil,<br /> le moment où ils prennent une douche ou bien quand ils utilisent certains appareils (four, bouilloire, toaster…)". La CNIL estime que "les distributeurs d'énergie devront donc apporter des<br /> garanties sérieuses sur la sécurisation de ces données et leur confidentialité".<br /> <br /> Interrogé sur Canal +, Jean-Louis Borloo avait souligné qu'il avait "des difficultés donc ce ne sera pas cette formule-là". Avant de préciser: "on va étudier ce sujet très en amont".<br /> <br /> ----------<br /> Au 1er septembre, 120.518 compteurs Linky ont été déployés, indique ERDF. L'expérimentation porte sur 300.000 compteurs.<br /> <br /> <br />
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