LA COUR DE CASSATION MET UN TERME A LA LOI SCELERATE DES GARDES A VUE DE SANS PAPIERS
Sans-papiers
Fin des gardes à vue pour séjour irrégulier
mardi 12 juin 2012, par Sabine Ferry
Il n’est plus possible de placer en garde à vue un étranger pour la seule raison qu’il est sans papiers. Mardi 5 juin 2012, la Cour de cassation a mis un terme au flou qui entourait jusqu’ici la loi.
La France incarcère les sans-papiers depuis 1938, et la loi prévoit un an de prison et 3750 euros d’amende pour séjour irrégulier. Près de 500 personnes sont condamnées en France tous les ans pour ce motif, dont 200 à la prison ferme.