LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL PRESIDE PAR L'UMP JEAN-LOUIS DEBRE, PROMULGUE LA REFORME DES RETRAITES EN LA JUGEANT CONFORME A LA CONSTITUTION. LE COMBAT CONTINUE JUSQU'AU RETRAIT

Publié le 9 novembre 2010 par Tourtaux

Par Reuters, publié le 09/11/2010 à 13:41, mis à jour le 09/11/2010 à 15:52

La réforme des retraites conforme à la Constitution

Le Conseil constitutionnel a levé mardi le dernier obstacle à la promulgation de la réforme des retraites en la jugeant conforme à la Constitution.

Le Conseil constitutionnel a levé mardi le dernier obstacle à la promulgation de la réforme des retraites en la jugeant conforme à la Constitution.(Reuters/Régis Duvignau)

Le président Nicolas Sarkozy dispose d'un délai de 15 jours pour promulguer la loi mais, selon des sources parlementaires, il devrait le faire dans les toutes prochaines heures.

Le Conseil constitutionnel a rejeté les recours déposés par les groupes socialistes et apparentés de l'Assemblée nationale et du Sénat qui estimaient que plusieurs dispositions de la loi portaient atteinte au principe d'égalité pour certains salariés.

"Le Conseil constitutionnel a rejeté l'ensemble de ces griefs. Il a jugé les articles contestés de la loi portant réforme des retraites conformes à la Constitution", écrit l'institution dans un communiqué.

Malgré huit journées nationales de grèves et de manifestations à l'appel de l'ensemble des syndicats, qui ont décidé de poursuivre le mouvement le 23 novembre, la loi peut donc être promulguée.

Le ministre du Travail, Eric Woerth, a salué cette décision.

"Cette décision apporte une réponse claire et incontestable aux arguments développés par l'opposition, dont aucun n'a été jugé recevable par le Conseil", écrit-il dans un communiqué.

La réforme relève progressivement de 60 à 62 ans l'âge légal de départ à la retraite et de 65 à 67 ans l'âge pour une retraite à taux plein, façon choisie par le gouvernement pour juguler les déficits croissants des comptes de retraites.

Le Conseil constitutionnel relève que le législateur "s'est fixé comme objectif de préserver le système de retraite par répartition". "Il n'a méconnu ni le principe d'égalité ni l'exigence constitutionnelle relative à une politique de solidarité nationale en faveur des travailleurs retraités."

RENDEZ-VOUS POLITIQUE EN 2012

Le Conseil constitutionnel, est-il ajouté, a jugé que le report de 65 à 67 ans de la limite d'âge ouvrant droit à une pension sans décote n'est pas non plus "contraire au principe d'égalité entre les femmes et les hommes".

"Cette règle leur est commune. De plus, des dispositions particulières prennent en compte notamment la situation des parents ayant élevé trois enfants", ajoute le communiqué.

Selon le porte-parole du groupe PS à l'Assemblée, Alain Vidalies, "le débat va continuer sur le plan politique".

"La question est politique, elle sera tranchée politiquement par les Français en 2012" lors des prochaines élections présidentielle et législatives, a-t-il ajouté.

Pour Roland Muzeau, porte-parole des députés PC et apparentés, "cette réforme est encore contestée par sept Français sur dix. Donc cette approbation du Conseil ne valide en rien, du point de vue démocratique, cette loi".

Le Conseil a rejeté les articles relatifs à la réforme de la médecine du travail qui avaient été ajoutés en cours de débat. Il a jugé qu'il s'agissait, en jargon parlementaire, de "cavaliers législatifs", c'est-à-dire qu'ils n'avaient pas un lien direct avec le texte lui-même.

Le chef de l'Etat peut promulguer la loi amputée de ces articles.

Le Conseil constitutionnel souligne qu'il a écarté les griefs relatifs à la forme, jugeant que la décision du président de l'Assemblée nationale d'interrompre les explications de vote n'a pas porté atteinte aux exigences de clarté et de sincérité du débat parlementaire.