ROMS - BRUXELLES NE LANCERA PAS DE PROCEDURE D'INFRACTION CONTRE PARIS
Publié le 19/10/2010 à 09:59 - Modifié le 19/10/2010 à 14:51 Le Point.fr 12
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La commissaire européenne en charge de la Justice Viviane Reding © Sipa
La Commission européenne a annoncé mardi avoir renoncé à ouvrir une procédure d'infraction contre la France pour non-respect de la législation suite aux renvois de Roms, après avoir obtenu de Paris des garanties sur la modification de son droit national.
"La France a fait ce qui lui a été demandé par la Commission européenne", a déclaré la commissaire à la Justice Viviane Reding, en charge du dossier, dans un communiqué. "La Commission européenne suspend la procédure d'infraction décidée par le Collège des commissaires le 29 septembre", a-t-elle indiqué. La suspension signifie en réalité l'abandon de la procédure, a précisé à l'Agence France-Presse une source européenne.
Garanties procédurales
"La Commission européenne restera attentive et veillera à ce que les engagements pris par la France soient entièrement appliqués, dans l'intérêt du droit de l'Union européenne et des citoyens européens", a toutefois averti Viviane Reding. "Les services de la Commission sont à la disposition des autorités françaises pour les aider afin que la nouvelle législation soit mise en place rapidement et en pleine conformité avec le droit de l'Union européenne", a-t-elle ajouté.
La Commission a demandé au gouvernement français d'inclure des garanties procédurales dans la législation française pour les citoyens qui sont renvoyés chez eux, comme ce fut le cas des Roms roumains et bulgares expulsés de France depuis août. Le gouvernement français s'est engagé vendredi à adopter des mesures législatives et a proposé un calendrier précis - jusqu'au début 2011 - pour introduire dans la législation française les garanties procédurales requises par la directive de l'Union européenne sur la libre circulation.
Échange musclé
La France s'était mise Bruxelles à dos durant l'été en expulsant des citoyens européens, des Roms roumains et bulgares, après la fermeture de campements illégaux. Une circulaire signée du directeur de cabinet du ministre de l'Intérieur, Brice Hortefeux, le 5 août, ciblait "en priorité" le démantèlement des "campements roms", ce qui avait fait bondir Viviane Reding. Mais la discrimination dénoncée par Bruxelles est restée intentionnelle car la circulaire a aussitôt été annulée.
Viviane Reding n'a pas voulu en démordre. "Trop, c'est trop", avait-elle accusé en septembre. Dans la foulée, elle avait annoncé son intention d'ouvrir deux procédures d'infraction contre la France pour violation de la législation européenne sur la libre circulation et pour pratiques discriminatoires.
Cette affaire a empoisonné d'une manière inouïe les relations entre la France et la Commission européenne, suscitant un échange aussi musclé que sans précédent entre Nicolas Sarkozy et José Manuel Barroso, lors du dernier sommet européen le 16 septembre. Le chef de l'État français s'en était surtout pris avec véhémence à Viviane Reding, après que la Luxembourgeoise eut fait un parallèle entre les expulsions de Roms et les déportations de la Seconde Guerre mondiale.
Un ultimatum lancé à la France
Fautes de preuves, Viviane Reding a été contrainte de renoncer à poursuivre le gouvernement français pour discrimination. "La Commission aurait perdu devant la Cour de justice", ont averti ses juristes. Un tel revers aurait ruiné sa capacité d'action en faveur les communautés roms, a souligné l'entourage de José Manuel Barroso.
À l'issue d'une réunion houleuse de la Commission le 13 octobre, Viviane Reding a en revanche été autorisée à lancer un ultimatum à la France pour la sommer de modifier sa législation. Paris s'est exécuté dans les temps vendredi, non sans récriminations, pour éviter la procédure d'infraction dont l'ouverture aurait été annoncée jeudi prochain, première journée du sommet européen.