SYNDICAT CGT PHILIPS EGP DREUX : HALTE AUX PATRONS VOYOUS
CEE extraordinaire concernant la fermeture du site de PHILIPS EGP DREUX
Au regard des règles applicables en matière d'information/consultation du CCE, la pratique de rétention des informations de la part de la Direction ont conduit les élus à se présenter à la réunion du 4 décembre 2009 au siège du groupe de PHILIPS France à Suresnes afin d'éviter la critique habituelle selon laquelle les représentants du personnel ne font que retarder les choses ; en revanche, au cours de cette réunion les élus ont fait constater de la carence de la Direction, le CCE aura dû disposer d'un délai d'examen suffisant et des réponses complètes et transparentes pour émettre des réserves expresses. Quant à la régularité de la procédure (réserves qui pourront servir ultérieurement)
Les élus du CCE ont sollicité une suspension de la réunion pour une reprise ultérieure le 6 janvier 2010. La direction conteste les faits, elle veut tenir une prochaine réunion avec les élus le 10 décembre 2009.
MOTION DU CEE
Monsieur le président,
Au terme de la séance du jeudi 26 novembre 2009 nous nous étions entendus pour que le CCE vous transmette au plus tard le lundi 30 novembre 2009, une liste de questions et d’interrogations suite à la présentation du rapport du cabinet SYNCEA mandaté par le CCE.
Il avait dans ces conditions était décidé de suspendre cette seconde réunion d’information et de consultation dans l’attente de la tenue de la réunion de ce jour censée nous permettre de débattre des réponses que vous deviez nous communiquer préalablement et par écrit.
Le CCE constat et déplore les faits suivants :
- La majorité des Représentants du Personnel n’ont jamais reçu les documents envoyés par la direction de PHILIPS ou n’ont pas été matériellement en mesure de les consulter .
Cette carence et ces manquements sont inacceptables.
- Le CCE constate avoir reçu des documents attendus, la veille (15h30 et 18h45) pour le lendemain.
Outre notre expert qui devait se prêter à une analyse de vos réponses dans le cadre d’un complément de son rapport que vous aviez explicitement accepté, les RP constatent ne pas avoir disposé d’un délai d’examen suffisant (article L 2323-4 du code du travail) pour nous permettre d’appréhender les réponses présumées motivées de PHILIPS à nos interrogations légitimes.
Comte tenu de ce qui précède, le CCE constate que la réunion pourtant convenue ne peut se tenir et doit d’évidence être de nouveau suspendu.
Le retard pris dans la consultation du CCE ne peut d’évidence nous être imputé.
Nous restons à votre disposition pour convenir ce jour d’une nouvelle date de réunion censée, cette fois, nous permettre de disposer d’un délai préalable à l’examen de vos réponses.
Nous tenons enfin à vous informer que le Préfet d’Eure-et-Loir a été sollicité et a accepté de rencontrer l’ensemble des parties, probablement début janvier. Et que le CCE souhaitera attendre le résultat de ces consultations avant de se prononcer définitivement sur le projet.